DBVB-V-B7B-BBMOC SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [M] [T] [J] [V] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL FJ CATHEDRALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat

Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de M. XX..., de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X... et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

PLAS, avocat au barreau de LIMOGES, vestiaire DEMANDERESSE Et : S.A.

Ayant pour avocat postulant Me Andréanne SACAZE, membre de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Philippe DUPRAT, membre de la SCP DAGG, avocat au barreau de

GINIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES La CAISSE D'EPARGNE CEPAC demeurant [Adresse 9] Plaidant par Me Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

au barreau de PARIS, toque : C1672 Assisté de Me Elvina MATHIEU substituant Me Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS, toque : C1672 THE GREEK FOUNDATION I.K.E

RAFFINI, avocate au barreau de BASTIA INTIMÉE : Mme [F] [C] née le 21 avril 1995 à [Localité 2] (Haute-Corse) [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocate

RG n° 18/00027 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 12 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [S] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Monsieur [E] [X] [C], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Louise GUILBAUD, avocat au barreau de NANTES, avocat

DEMANDERESSE Madame [E] [M] [U], nom d’usage [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par l’AARPI 2BV AVOCATS, prise en la personne de Maître [K] [H], avocate au barreau de PARIS - #E1085 DEFENDERESSE

son représentant légal en exercice domicilié 55, avenue François Mitterrand-91200 ATHIS MONS représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour assistée de Me François KLEIN (de la SELAFA KGA), avocat

EDELIS (anciennement AKERYS PROMOTION) RCS de Créteil 338 434 152 [Adresse 8] [Localité 13] représentée par Me Mathieu CROIX de la SCP Ince & Co France, avocat au barreau du Havre et assistée de

au barreau de PARIS, toque : J125, ayant pour avocat plaidant, Me Arnault BUISSON-FIZELLIER, BFPL , AARPI , avocat au barreau de PARIS, toque P 0496, plaidant à l'audience par Me Mathieu CASTILAN, BFPL

ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [C] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par

20 avril 2012, APPELANT : Monsieur [I] [Q] [C] né le [Date naissance 1] 1961 de nationalité Française Sans profession, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Ségolène CHENEBIT, avocat

D'EPARGNE CEPAC C/ [W] [S] [L] [G] [R] [C] [I] [Y] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL TEMPS DES TARTINES SARL [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

N° SIRET : 390 435 303 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Eric X... de la SCP PECHENARD & Associés, avocat