AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dbcd580146774210df
28 janvier 2003
28 janvier 2003
... qu'à défaut de convention écrite, les relations entre la société Exapaq Forez et les "sous-traitants" s'inscriraient nécessairement dans le cadre du contrat type de location de véhicules avec chauffeurs
Source officiellePage 13 sur 22
cr
61372594cd5801467741ef36
26 janvier 1994
26 janvier 1994
000 francs chacune ; "aux motifs, repris des premiers juges, que, d'une part, le prévenu ne conteste pas la matérialité des infractions qui lui sont reprochées ; que, quel que soit le nombre des chauffeurs
Source officielle