Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Neumaier, - les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique, - et les observations de Me Matarese, substituant Me Simoes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Neumaier, - les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique, - et les observations de Me Matarese, substituant Me Simoes

Furthermore, he allegedly had no mattress to sleep on.

The conditions were further exacerbated by the failure to provide him with a hospital bed or other equipment, such as a special pressure-relieving mattress, affording a minimum of comfort.

November 1969, when he was forced to sleep in the arrest cell in the basement of the prison on a stone bed without a mattress and blankets.

He describes the conditions of his stay in the transit zone as follows: - he sleeps on a mattress on the floor in the waiting area of the airport, which is constantly lit, crowded and noisy; - he receives

A B, ressortissant sri-lankais né le 4 août 1992 à Matara (Province du Sud), entré en France le 7 septembre 2018, a souhaité déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en préfecture du Val-de-Marne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 9 février 2021, Mme B A, représentée par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier Victor Dupouy

juin 2021 V.B [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [F] [U] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Léa MACAREZ

A..., représenté par Me Macarez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire d’un an ;

A B, représenté par Me Macarez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) de

Matarits, a lawyer practising in Budapest. The Hungarian Government (“the Government”) were represented by Mr   Z. Tallódi, Agent, Ministry of Justice.

Matarits, a lawyer practising in Budapest. The Hungarian Government (“the Government”) were represented by Mr L. Höltzl, Agent, Ministry of Public Administration and Justice.

E] [N] [Y] né le 11 mai 1997 à [Localité 1], de nationalité paraguayenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Francois Ormillien de la Selarl Ormillien Money substitué par Me Léa Macarez

C A, agissant en son nom et en qualité de représentant de sa fille mineure Mme B, représenté par Me Macarez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

B..., représenté par Me Macarez, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

What mattered in the present case was that the applicant had clearly been involved in a public debate on an important issue.

B A, représenté par Me Macarez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner