resolved Matter before Court resolved by successful intervening application for a work permit: struck out Article 9 Article 9-1 Freedom of religion Manifest religion or belief Refusal of a work permit

faculté s'il n'est pas né en Haute-Volta de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant né d'une mère voltaïque et d'un père étranger », l'origine burkinabé de sa mère, Maty

faculté s'il n'est pas né en Haute-Volta de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant né d'une mère voltaïque et d'un père étranger », l'origine burkinabé de sa mère, Maty

faculté s'il n'est pas né en Haute-Volta de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant né d'une mère voltaïque et d'un père étranger », l'origine burkinabé de sa mère, Maty

faculté s'il n'est pas né en Haute-Volta de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant né d'une mère voltaïque et d'un père étranger », l'origine burkinabé de sa mère, Maty

V..., domicilié [...] , [...], en qualité de curateur à la faillite de la société Steel & Co, 2°/ à la société Commercio Materie Prime SPA, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Z...

livrer 200 kilogrammes de résine, de cannabis et du pollen tous les mois, Mohand Y... lui faisant savoir qu'il ne pouvait pas le livrer immédiatement, qu'il lui "fallait trois jours pour préparer son matos

The applicant in the second case, Mr David Matas, is a Canadian national, who was born in 1943 and lives in Winnipeg, Manitoba. Mr Matas is a lawyer.

Failure by the applicants, against whom deportation orders had been made, to act upon respondent Government’s proposals to regularise their immigration status: struck out Article 37 Article 37-1-b Matter

The matter giving rise to this complaint can therefore now be considered to be “resolved” within the meaning of Article 37 § 1 (b).

' Déclarer commune et opposable aux entreprises Apave, Prevalet Bat & Mat, la SAR DER M. [V] [C], la SARL ICM Constructions, la SARL TP Roland, M.

s'il n'est pas né en Haute-Volta, de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant né d'une mère voltaïque et d'un père étranger », l'origine burkinabé de sa propre mère, Maty

s'il n'est pas né en Haute-Volta, de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant né d'une mère voltaïque et d'un père étranger », l'origine burkinabé de sa propre mère, Maty

s'il n'est pas né en Haute-Volta, de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant né d'une mère voltaïque et d'un père étranger », l'origine burkinabé de sa propre mère, Maty

s'il n'est pas né en Haute-Volta, de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant né d'une mère voltaïque et d'un père étranger », l'origine burkinabé de sa propre mère, Maty

constante ; "alors, d'une part, que le viol est défini par les articles 332 ancien et 222-23 du Code pénal comme "tout acte de pénétration sexuelle ... commis sur la personne d'autrui" ; que l'élément matérie

suffisantes contre quiconque ; que, "Mme le procureur général requiert la confirmation de ladite ordonnance ; que, "dès lors que le tribunal de grande instance de Paris, a, pour se déclarer compétent ratione materie

remise ; que sur l'ensemble des retraits litigieux il apparaissait qu'un certain nombre (22) avaient été effectués à l'extérieur de Lifou plus particulièrement sur les communes de Nouméa et sur l'île de Maré