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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137263fcd5801467742415b
21 mars 2006
21 mars 2006
-35, Marc X... indiquait à M.
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe403
20 décembre 1995
20 décembre 1995
nécessaires pour rendre les lieux conformes à leur destination ne constituent pas une amélioration des lieux loués ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher si la SIRP n'avait pas procédé au ravalement
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61372624cd58014677423425
13 novembre 2002
13 novembre 2002
Mark, contre l'arrêt n° 173 de la cour d'appel de RENNES, 3éme chambre, en date du 23 janvier 2002, qui, pour trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores réitérées, l'a condamné à 2 mois
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écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Bruno C
61372567cd5801467741d693
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Jean-Jacques GATINEAU et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE
Source officielleciv2
61372345cd58014677407983
24 juin 1999
24 juin 1999
l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 237 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant relevé que ce n'est qu'à compter du 9 mars
Source officiellecr
61372671cd580146774259dd
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Ghyselene ayant fait l'objet d'embauches pour deux époques se superposant (27 février - 20 avril 1996 d'une part, 1er mars - 31 mars 1996 d'autre part), 21 salariées sur celles inscrites doivent être concernées
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8c8
6 janvier 1971
6 janvier 1971
D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GIF-SUR-YVETTE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DES GRANDS-PRES, REPRESENTEE PAR RAVAULT
Source officiellesoc
613723e0cd5801467740f547
11 juillet 2002
11 juillet 2002
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Centre hospitalier universitaire de Toulouse a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) la prise en charge de la marge
Source officiellesoc
613724b2cd580146774179e6
24 janvier 2007
24 janvier 2007
octobre 1992 par l'association de parents d'enfants inadaptés (APEI) qui relève de la convention collective des établissements pour personnes handicapées, en qualité de monitrice éducatrice ; que, mariée
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édure suiviec/Eric B
6137259ccd5801467741f302
23 mars 1999
23 mars 1999
de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, statuant sur le préjudice économique subi par les parties civiles du fait du décès de leur mari
Source officiellesoc
61372474cd58014677415a30
30 mars 2005
30 mars 2005
de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC de Seine et Marne
Source officiellecr
6137269ecd58014677427192
14 février 2007
14 février 2007
Marie-Annick, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 31 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'abus
Source officielleciv3
61372203cd580146773f97d7
20 novembre 1993
20 novembre 1993
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires à compter du 1er mars 1970, selon un bail en date du 1er
Source officielleciv1
613724c1cd580146774181b8
4 juillet 2006
4 juillet 2006
Y..., à une fille prénommée Marie-José, inscrite sur les registres de l'état civil comme l'enfant légitime du couple ; que M.
Source officielleciv3
61372201cd580146773f96c5
19 janvier 1994
19 janvier 1994
1992 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Nogent-sur-Marne, représentée par M. le maire de Nogent-sur-Marne, domicilié en cette qualité, Hôtel de ville
Source officielleciv2
613722b4cd58014677400621
26 juin 1996
26 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par
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613725e1cd580146774213ee
20 septembre 2000
20 septembre 2000
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle , en date du 7 octobre 1999, qui, pour loteries prohibées, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200414
23 mars 2017
23 mars 2017
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° Y 16-14.621
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e12
12 mai 2004
12 mai 2004
Marc et Philippe X... qui, le 29 mars 1993, ont cédé à la société Financière X..., au prix unitaire de 1 800 francs, respectivement 800 et 686 actions de la société X... ; qu'au mois de mai 1993, la société
Source officiellecr
61372643cd58014677424384
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de
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