rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de La Banque Savoisienne de Crédit, Banque Populaire, dont le siège social est Avenue des afforets à La Roche Sur Foron

(Chambre sociale), au profit de la société Les Outilleurs français, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A, - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

In a judgment of 18 March 1998 the Budapest Labour Court dismissed the applicant’s action. It held that the remuneration requested for the inspection work fell within the competence of a civil court.

retient que la nouvelle délimitation cadastrale est contraire à la possession des auteurs des époux B..., Mme Jeanne-Marguerite C..., partie venderesse à l'acte en 1996 affirmant avoir toujours récolté le foin

qu'ainsi le preneur est responsable au cas de faute grave commise par lui ou par les personnes de sa maison ; Attendu que, selon les motifs du jugement confirmatif attaqué, la dame X... qui, avec son mari

X..., a été électrocuté en essayant de mettre en marche un appareil élévateur de bottes de foin ; que, pour allouer des dommages et intérêts au père et à la mère de la victime, en réparation de leur préjudice

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 décembre 2011, le manège forain appartenant à Mme

A de ses absences sur le marché et l'a invité à produire des éléments permettant de justifier ces absences.

Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Resolution ResDH(2003)141 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 25 March

On 11 March 2020 the Hungarian Government adopted Decree   no.   40/2020 (III. 10.) introducing a special legal order and declaring a state of danger.

Lors du déroulement de la foire de mars 2015, des désordres ont perturbé l'alimentation électrique des installations foraines.

à la gare du marché de Rungis pour le compte de la société Transports Roca ; que dès le lendemain, soit le 4 juillet 2009, la compagnie d'assurance MMA fait une mauvaise contestation lorsqu'elle prétend

du marché 'vente' pour les revendre sur le marché 'locatif et institutionnel'.

F..., liquidateur, domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Navarra Fortin, 5 / de M.

DU 15 AVRIL 2024 EN DEMANDE : Madame [G] [J] [V] [H] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 11] domiciliée : chez Mme [H] [D] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Maréva FORNES-MARIN

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de M. Y...

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A VOISINS, COMMUNE DE MOUROUX SEINE-ET-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER SEPTEMBRE 1972,