du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Z... coupable de faux et usage de faux en écritures ; "aux motifs que, le 6 décembre 1991, le maire

à la mairie par l'agent d'entretien, ce qui implique que celui-ci était présent dans les locaux de la mairie ; "alors que, d'une part, la déclaration de culpabilité prononcée à l'encontre de Yves X

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de vol ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que Nicolas X..., qui était adjoint au maire

octobre 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de la commune de Vitry-sur-Seine, prise en la personne de son maire

le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-21.890 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Bernard Magrez

, mais par le deuxième adjoint, sans qu'il résulte d'une pièce quelconque du dossier que celui-ci ait reçu délégation du maire à cet effet, en violation de l'article R. 11-20-40 du Code de l'expropriation

d'informer individuellement le salarié de la date du dépôt au greffe du relevé des créances et de lui préciser qu'un délai de forclusion court à compter de l'affichage au siège de l'entreprise ou en mairie

Gopi Singh et Balbir Maired Singh à son étal, M. A B n'établit pas l'existence d'un tel concours de circonstances. 11. M.

, ni des notifications individuelles de dépôt à cette mairie, ni enfin le registre d'enquête ouvert et clos par le maire de la commune, que l'arrêté du 9 novembre 1992 prescrivant une seconde enquête et

pendant une durée de deux ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que, "lors de la mise en route de la première fête donnée le 24 janvier 1987 à l'occasion de l'anniversaire du maire

B a informé la mairie de la désinscription de son épouse de manière rétroactive, depuis le 1er novembre 2020, en raison de l'absence d'enseignement due au contexte sanitaire.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : Jacques FORN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, Attendu qu'en date du 11/07/2023, Mme.

Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Madame [W] [I], demeurant Grenoble Teisseire - Le Jardin de Belledonne - 32 rue Georges de Manteyer

qu'il est reproché à Gérard X... d'avoir falsifié cinq factures émises courant 1994 par la société Imprim Express dont il était le gérant, et d'avoir demandé qu'elles soient établies à l'ordre de la mairie

que le jugement entrepris avait déclaré le prévenu demandeur coupable du délit de diffamation publique à l'encontre de la ville de Nouméa ; que si la citation délivrée par Jean Z..., en sa qualité de maire

motifs que Thierry X... a interjeté appel le 5 février 1996 d'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 27 février 1995, cette décision contradictoire ayant été régulièrement signifiée à mairie

" La Bergerie " imposé par l'article INA 7 du règlement du POS de la commune de La Salle les Alpes ; qu'en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, au vu des observations écrites du maire

[Adresse 7] [Localité 5] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Madame Charlotte MAUREY Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025 par