Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1987, présentée par le COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ CONTRE LES DEVIATIONS DE LA RN 308

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "LE DOMAINE DU MESNIL", dont le siège est à Paris (9ème), ..., en cassation

Article 2 : Mme A versera à la commune Le Mesnil-sur-Blangy une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 30 JUIN 1975), QUE LA SOCIETE LE BLANC-MESNIL A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE

Marc L..., demeurant ... au Mesnil-le-Roi (78600), Mme Anne-Marie G..., demeurant ..., demeurant 1, Parc du Belloy, M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune du Mesnil-Aubry dans le cadre de son intervention : 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 avril 1987 et 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Mesnil-Saint-Père, par son

Guiral, - les conclusions de Mme D, - et les observations de Me Vincent substituant Me Gorand, représentant la commune de Mesnils-sur-Iton. Considérant ce qui suit : 1.

dont elle est propriétaire au 157, avenue Charles Floquet au Blanc Mesnil (93150).

Débouter la société Mesnil Isol de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner la société Mesnil Isol au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

II- Par une requête enregistrée sous le n° 2200992 le 28 avril 2022, la société Ferme du Mesnil et M.

a refusé d'accorder une dérogation pour la scolarisation de son fils, A D, hors de la commune ; 2°) d'enjoindre à la commune de Le Mesnil-Saint-Firmin d'accorder cette dérogation afin que l'enfant

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (93150) ; Mme X... demande que le Conseil

Article 2 : La commune du Blanc-Mesnil versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

allemande, portant, selon une traduction constante : "Cet engagement de caution n'est valable que jusqu'à l'immatriculation au registre du commerce de Bodo Z... en tant qu'actionnaire de la société Ménal

Le maire du Blanc-Mesnil lui a accordé le permis de construire sollicité par un arrêté du 15 mars 2021.

Sur l'absence de registres actualisés du LRA de [Localité 6] au CRA du Mesnil Amelot 2 Monsieur [Y] [E] soutient l'absence de registres actualisés du LRA de [Localité 6] au CRA du Mesnil Amelot 2.

Le Roi et de Montesson, représentées respectivement par leur maire en exercice, domicilié en cette qualité en leur hôtel de ville ; les communes de Chambourcy, de Mesnil Le Roi et de Montesson demandent