, alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur n'est redevable du paiement d'une indemnité pour les améliorations culturales apportées au fonds loué qu'au seul preneur de ce fonds ; que Mme Y..., ayant

(Maine-et-Loire), 4°/ M. Jacky N..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 5°/ M. Achille O..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 6°/ M. Louis D..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 7°/ M.

que, selon le moyen, d'une part, dans la lettre du 7 novembre 1989, l'employeur ne lui demandait pas de quitter la clinique du Parisis pour poursuivre son travail, même provisoirement, à la clinique Louis

preneurs et l'Association de défense font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée

Cette destination ne pourra être ni changée, ni étendue » ; que la cour d'appel a expressément retenu qu'il y avait eu modification de la destination des lieux loués, dès lors que « les soins traditionnels

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux, usage de faux, abus de biens sociaux

des débats : Monsieur Pierre-Louis Y..., FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M.

Y..., 2 ) du syndicat des copropriétaires du Domaine de Saint-Louis, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), pris en la personne de son syndic, M. Dominique A..., demeurant ...

Paris font grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions des demanderesses, si dès lors

par les dispositions du code du travail que celles du code des assurances et trouvant son expression dans l'article 1242 du code civil, est applicable devant les juridictions répressives ; que, dès lors

Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de La caisse de crédit agricole mutuel Loire-Haute Loire, et les conclusions de M.

CRC Pays de la Loire. Jugement. 07/12/2011. Etablissement hospitalier public - Hôpital local Saint-Louis - Saint Georges-sur-loire (Maine-et-Loire). n° 2011-0016.

X..., salarié de la société Creusot-Loire et qui avait les qualités de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, a été licencié le 27 août 1985 ; qu'il a demandé, en application de l'article

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 9 mars 1999, qui, pour recel aggravé de vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende,

complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC) DE NOTRE-DAME DE LOURDES

Andrieux et Grimaldi, conseillers ; que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats, et celle, différente, lors du prononcé, sans, indiquer l'identité des magistrats ayant

CABINET [17] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante ' Déclaration d'appel en date du 01 Mars 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 14 FEVRIER 2024, Monsieur

L'association Ferus et autres, qui contestent l'arrêté, en date du 15 mai 2025, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a autorisé M.