copropriété ; qu'elle a inséré dans les contrats de vente une clause par laquelle elle s'engageait à laisser, jusqu'à la commercialisation d'environ 80 % du programme, le gardien de l'immeuble dans la loge

la résidence de tourisme exploitée par la locataire, alors « qu'une décision administrative ne peut entraîner une destruction partielle d'un bien donné à bail que si elle affecte directement la chose louée

Selon ce texte, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. 6.

(Logirep) pour discrimination raciale par personne dépositaire de l'autorité publique, dénonçant le refus de ce propriétaire-bailleur d'attribuer un logement à M.

La société Au 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la SCI Anaconda V, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et de

employé des manoeuvres frauduleuses, en minorant ses revenus et en produisant, pour étayer ce mensonge, des certificats d'imposition de complaisance, aux fins d'obtenir de cet organisme l'allocation logement

Guy I..., demeurant ... la Forêt (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la société Le Logement Français, dont le siège

bon fonctionnement du service, et que nous étions de ce fait, contraints de recruter un nouveau gardien apte à assurer les travaux d'entretien et de surveillances nécessaires sur un groupe de 266 logements

[Y] une rente annuelle de 9 959 euros au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que le surcoût d'exploitation du logement de M. [Y], détaillé par M.

[Y], à l'exception des frais liés à la nécessité d'un logement adapté, a fait l'objet d'un règlement transactionnel entre les parties. 6.

Mme [Y] [E] a sollicité le 23 juin 2013 l'aide au logement pour le logement frappé de l'arrêté d'insalubrité, en indiquant habiter à cette adresse depuis le 16 juin 2013, que son bailleur est M.

[J] [H] [K] et à Mme [N] [K] un logement de type F5 sis [Adresse 4]. L'un des enfants des locataires vivant à leur domicile, M.

Mme [W] s'est par la suite plainte de l'état de ce logement. Par assignation du 13 juillet 2012, Mme [W] a fait citer M.

mis à sa disposition alors, selon le moyen, que l'expulsion dudit logement a été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient

l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail en délivrant congé que pour reprendre ou vendre le logement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LTS Love France, dont le siège est Paris Garonor - bât Q, ..., en

du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, "1 / que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 impose seulement que le juge soit saisi avant le terme du contrat ; que, s'agissant du bail du logement

X... de sa demande d'indemnisation relative à l'acquisition d'un logement adapté ou à son aménagement, alors que la cour d'appel, qui constate ainsi que son arrêt antérieur de 1977 n'avait réglé que la