AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201500_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En remier lieu, la décision attaquée mentionne que cette sanction financière a été a liquée sur le fondement du 2° de l’article L. 6362-6 du code du travail et que le contrôle a ris acte de ce que,
Source officiellePage 13 sur 14
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette décision récise que le rocédé de la fusion électrique ne s’a lique as à la roduction de volumes de verre, à laquelle est assimilée la roduction de laine de roche, de lus de 300 tonnes ar
Source officielle