contrat du 15 octobre 2010 que ces sociétés s'étaient vues confier une mission complète de maîtrise d'oeuvre incluant les différentes exigences administratives de l'opération immobilière, dont celles liées

somme de 12 575,32 francs, déclaré la A... civilement responsable des prévenus ; "alors que, à défaut de répondre au moyen par lequel les six agents ainsi que la A... avaient démontré l'absence de lien

visite médiatisé à Mme [J] [B] et en lui accordant un droit de visite et d'hébergement libre un week-end sur deux, qu'il ressort des pièces versées aux débats une situation d'insécurité pour l'enfant liée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LINEX INDUSTRIES, société anonyme, dont

Ltd, China Shipping Container Lines ([Localité 7]) Co.

Line, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 15 décembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Didier Z..., Michel

Eric Z..., demeurant .... 8, 59800 Lille, 3°/ de Mlle Ghislaine Y..., demeurant ...

en relevant les sujétions des praticiens, lesquelles étaient établies dans l'intérêt des malades, et non pas dans celui de l'hôpital ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que, d'une part, la validité des opérations de trésorerie intergroupe postule, non seulement des liens

procédure pénale du chef de harcèlement ; qu'en se déterminant ainsi lorsqu'il lui appartenait de rechercher si la maladie dont était atteinte Mme [Q] était essentiellement et directement liée

ou individuellement, notamment par l'enseignement ; que, de surcroît, les conventions légalement formées, nommées ou innommées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la convention qui lie

motifs que la concluante invoque le fait que "le travailleur indépendant pouvait se faire remplacer" pour considérer qu'il n'avait pas de contrat salarié ; que cette faculté n'est pas exclusive d'un lien

Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pierre Lannier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Gris Line

Z..., dès lors qu'il avait admis qu'il avait présidé le conseil de faculté de l'université Lille 2 lors de sa réunion du 29 mars 2012, avait nécessairement conscience, lorsqu'il a signé le procès-verbal

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la caisse a pris une décision de prise en charge d'une rechute au titre de la législation des accidents du travail, cette décision la lie

la loi applicable aux obligations non contractuelles ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une action en responsabilité délictuelle est soumise à la loi du pays avec lequel le fait dommageable présente les liens

Il a exclu tout lien de causalité entre le surpoids du patient et la fracture.

du code de procédure civile que la portée de la cassation, qui est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien