Delaporte, Briard, avocat de la société à responsabilité limitée "Sécurité-Hygiène", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel incident :

Vier, Barthélémy, avocat de la société "MARS ALIMENTAIRE", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le Conseil d'Etat : Considérant

Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, dont les

décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Société anonyme "FRANCE COCKTAIL", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne

Vier, Barthélémy, avocat de la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS CHAPAT ET COMPAGNIE", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'indemnité de résiliation de bail de

Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE DE GESTION ET D'INSTALLATIONS THERMIQUES ELECTRIQUES ET DE CONDITIONNEMENT D'AIR (GITEC), - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET et la requête de Mlle Francine

D'HENIN-LIETARD, QUE LA DESTINATION INDIQUEE ETAIT LES ETABLISSEMENTS SYNAVE A WARCOING (BELGIQUE) ; QUE L'AGENT EN DOUANES A SOLLICITE ET OBTENU DES SERVICES LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D 46 JUSTIFIANT

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Liebert-Champagne

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Liebert-Champagne

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Liebert-Champagne

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Liebert-Champagne

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Liebert-Champagne

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "I. 1° Sont considérés comme

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les résultats des exercices