urgence pour le transport sans accord préalable, qu'il pourrait être conclu de prime abord qu'il n'y avait pas d'urgence médicale puisqu'il s'agissait pour la patiente de libérer

remboursement anticipé et à la perception de divers frais ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief au jugement du rejet de ses prétentions, alors que la remise d'un chèque n'emporte pas novation et ne libère

Code pénal ; "en ce que la cour d'assises a condamné l'accusé Didier X... à 18 ans de réclusion criminelle après avoir répondu "oui à la majorité de 8 voix au moins" aux questions 4 et 6 ainsi libellées

d'autoriser la commune de Cannes, ses agents ainsi que toutes entreprises missionnées par la commune à cet effet, à pénétrer sur son terrain, a fait droit au chef de demande de la commune tel qu'il était libellé

[N] des chèques libellés au nom du Conservateur, qui avaient été falsifiés par M. [N] qui y avait apposé son nom et les avait encaissés, que le bulletin de souscription épargne CRA produit par M.

compris de la cour, ne peuvent servir à fonder quelque demande, alors, selon le moyen, que l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, qui impose que les pièces de procédure soient libellées

condamné à verser au salarié diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement, fixant le cadre du débat, avait été libellée

articles 295 et 304 alinéas 3 et 4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est ainsi libellée

Code de procédure pénale, 6 1 et 6 3.a de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, la question numéro 4, à laquelle la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, est ainsi libellée

"alors que, en application de la règle non bis in idem, un même fait matériel ne peut donner lieu à des poursuites distinctes en sorte qu'en répondant affirmativement aux questions numéros 4 et 10 libellées

la violation des articles 435 ancien, 322-6 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 3, à laquelle la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, est ainsi libellée

l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce qui désigne un mandataire judiciaire, à peine de nullité des délibérations prises ; que les questions inscrites à l'ordre du jour doivent être libellées

unique de cassation pris de la d violation des articles 231, 348 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 5 ainsi libellée

aucune référence aux conclusions transmises par le parquet général le 12 mai 2020 et développées à l'audience, lesquelles comprenaient de nouveaux moyens ; que la motivation de la décision, ainsi libellée

X..., signifié par lettre du 28 juillet 1986, était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif inopérant que le libellé des motifs contenus dans la lettre de licenciement était insuffisant ; de seconde

articles 121-4, 121-5, 121- 6, 121-7, 221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés sur deux questions ainsi libellées

X... avait été engagé, dans le secteur visé par la clause de non-concurrence, par un agent général d'assurances concurrent Reignier, et qu'en remettant une carte de visite ainsi libellée "Assurances Reignier

les ordonnances ayant ordonné ces expertises ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que les factures produites devant la cour d'appel sont libellées