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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200903_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de Lecci a délivré à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200167_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Lecci du 8 octobre 2021. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100647_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de la décision du maire de Lecci du 13 janvier 2021. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01121_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et à la commune de Lecci qui n'ont pas produit d'observations. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
6958393675782d5f06983f77
2 janvier 2026
2 janvier 2026
BNP PARIBAS, représentée par le Cabinet MORGAN LEWIS, avocats au barreau de PARIS GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Cabinet MORGAN LEWIS C.C.C.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101353_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Lecci du 30 juin 2021 est annulé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03002_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Néanmoins, en raison de la dégradation de l'état du pont, le passage et les tonnages sur le pont-levis ont été restreints puis interdits et le pont-levis est désormais maintenu en position haute.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501419_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le déféré a été communiqué à la commune de Lecci qui n’a pas produit de mémoire.
Source officielleciv1
61372317cd58014677405484
23 juin 1998
23 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Levi, Rosenberg et Scamps, dont
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008130249
19 février 2003
19 février 2003
Aladjidi, Auditeur-; - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201166_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le déféré a été communiqué à la commune de Lecci qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielleChambre 1-1
69d747a3cdc6046d479cce93
8 avril 2026
8 avril 2026
[P] [B] Représentant : Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE Mme [Y] [H] [R] Représentant : Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02303_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il soutient que les moyens de la société Arciquadra Suprana II et de la commune de Lecci ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
6a0ff65fcdc6046d4789f4f8
21 mai 2026
21 mai 2026
[N] [E] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Représentés par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d'ANNECY contre Intimés M.
Source officielle2ème Chambre
6a0ff66dcdc6046d4789f644
21 mai 2026
21 mai 2026
[P] [A] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] Représentés par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d'ANNECY ********* Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00606
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2024), le 15 avril 2015 la société Dzeta Partners a racheté, à l'occasion d'une opération d'achat à effet de levier (LBO), à travers une holding, la société Nerim
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600460_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le déféré a été communiqué à la commune de Lecci qui n’a pas produit de mémoire.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497613
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Rémi Keller, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD002980802
26 janvier 2010
26 janvier 2010
Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of: Nicolas Bratza, President, Giovanni Bonello, David Thór Björgvinsson, Ján Šikuta, Päivi Hirvelä, Ledi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0520DEC000050704
20 mai 2008
20 mai 2008
The applicant started receiving her annuity of 200 Moldovan lei (approximately 45 United States dollars at the time) on 1 August 1996.
Source officiellePage 13 sur 912