; qu'en outre, l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme prévoit que "a) la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle

le salarié est convoqué à un entretien préalable et celle par laquelle sa désignation comme délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, il incombe au juge de vérifier à quelle

déterminée sur la base de motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que l'obligation contractuelle de sécurité à laquelle

[Q] contre la société Déménagement Dijon, la cour d'appel a fait courir le délai de prescription annale à la date à laquelle M.

, la société Free, aux droits de laquelle vient la société Certicall, n'était pas tenue, pour notifier de manière régulière à M.

sur les parties communes de l'immeuble et sur les lots à acquérir, et par une lettre du 7 février 2006, par laquelle M.

elle se trouve incluse, elle n'a pas à faire l'objet d'une acceptation distincte de celle de l'ensemble du contrat, laquelle résulte suffisamment de l'exécution sans réserve dudit contrat ; qu'en relevant

[L] la somme de 8977,50 euros à laquelle doit être appliqué l'abattement des deux tiers, soit un solde de 2992,25 euros, * au titre du déficit fonctionnel temporaire évalué par le tribunal à la somme

X... et sa mère, Mme X..., laquelle était intervenue en cause d'appel, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ; Mais attendu que Mme X..., propriétaire de la bergerie, s'était bornée à s'associer

de l'Agent judiciaire du Trésor, ou de la période postérieure laquelle n'est pas sujette à recours du tiers payeur mais où nécessairement sauf à indemniser doublement la partie civile il doit être tenu

de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, laquelle

mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance de motif, violation du principe de la présomption d'innocence et de la règle selon laquelle

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 avril 2003) d'avoir autorisé la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen : 1 / que la date à laquelle naît la créance à l'égard de

était gestionnaire du compte des dépenses communes des diverses entreprises intervenantes sur le chantier qui étaient réparties au prorata des montants de chaque marché aux termes d'une convention à laquelle

audience du 30 septembre 2005 ; "alors que le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale, qui a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle

ce délit était constitué par l'octroi de rémunérations non autorisées et disproportionnées incluant salaires, primes et indemnités ainsi que par le versement de loyers non justifiés à une SCI dans laquelle

d'employée de maison ; qu'elle a été licenciée par lettre recommandée du 11 janvier 1978 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de Mme A... à l'encontre de laquelle

de la prestation compensatoire due à Mme Y... à la somme de 189 000 euros en capital, alors, selon le moyen, que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle