à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat

redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 20 mai 2026, la rétention administrative de : Monsieur [A] [C], né le 25 Février 1990 à [Localité 3] (SRI-LANKA

#Antonio Lante pret Regione Veneto.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Tribunale amministrativo regionale per il Veneto - Itālija.#Lieta C-190/91.

Georges X..., demeurant lieudit Cézar, Saint-Anatoly, 31570 Lanta, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Pierre X..., demeurant à Lanta (Haute-Garonne), Saint-Pierre de Lages, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE L'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), .

délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Lahana

Csugányné Lakatos , a lawyer practising in Miskolc.

margin-bottom:0pt } .sCEF2C954 { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Resolution CM/ResDH(2025)299 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Lacatus

A..., représenté par Me Lahana, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’injonction prononcée

Le requérant joint à ses écritures un document intitulé " extrait du registre des actes de l'état civil pour l'année 2017 " de la commune de Lakota en Côte-d'Ivoire, portant le numéro 231 et la date du

width:1.87pt; display:inline-block } .sDD0159ED { width:203.11pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 44712/06 by Maia LAGUTA

Georges X..., 2°/ Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ensemble lieudit "Cézar", Saint-Anatoly, 31570 Lanta, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1996 par le juge de l'exécution du

importations pour son propre compte, lesquelles ont eu pour but d'éluder le paiement de la TVA ; que, sur le véhicule Astonmartin, Hans X... admet la sous-évaluation du véhicule ; que, sur le véhicule Lancia

competent domestic authorities conducted an adequate investigation into the applicant’s allegations of ill-treatment as required by the procedural obligation under Article 3 of the Convention (see Labita

QUESTION Did the competent domestic authorities display special diligence in the conduct of the criminal proceedings against the applicant during the period of his detention on remand (see Labita v.

:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 10 October 2019   FOURTH SECTION Application no. 57504/16 Sándor LAKATOS

} .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sF16B1C44 { width:17.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 57504/16 Sándor LAKATOS