Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Ladoye-sur-Seille

et prétentions contraires aux présentes, - Condamner la SCI Lado aux entiers dépens de première instance et d'appel.

A supposer la condition d'urgence établie, la mesure demandée par Mme A tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la commune de Latour-Bas-Elne de prescrire la réalisation, par un bureau d'étude

Ceci, rapproché du plan de délimitation du lotissement, et de l'attestation de l'architecte B..., permet de se convaincre de ce que l'accès au terrain X... se fait par le chemin de LADOUR, qui est une

Ceci, rapproché du plan de délimitation du lotissement, et de l'attestation de l'architecte Z..., permet de se convaincre de ce que l'accès au terrain X... se fait par le chemin de LADOUR, qui est une

In 1991 the applicant and B.G. initiated labour dispute proceedings against company S. before the Ljubljana Labour and Social Court, claiming severance pay in the amount of twenty-four monthly salaries

JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 12 FEVRIER 1974 DU MAIRE DE LAXOU METTANT L'INTERESSE

UNE PROPRIETE RURALE ; QUE CE BAIL FUT CONSENTI POUR UNE DUREE DE 9 ANS COMMENCANT A COURIR LE 15 MARS 1968 POUR LES BATIMENTS ET LES PATURES ET POUR LA RECOLTE A FAIRE EN 1969 POUR LES TERRES A LABOUR

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Lamoine a livré des articles de menuiserie à la société Labouesse, qui était chargée

On 2 August 1996, following the applicant’s appeal, the Munich Regional Labour Court, at an oral hearing, confirmed the decision of the Labour Court and did not admit an appeal on points of law.

On 19 June 2013 the applicant introduced labour proceedings before the Barcelona Labour Court no. 33.

The applicant union brought the case before the Labour Court.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Le Lakou-LKP est rejetée.

    On 9 February 2000 the Labour Court heard the expert’s opinion.

On 21 September 1944 the German police transported him to a labour camp located in Schattensdorf. He was interned there and performed forced labour until 8 May 1945.

and labour proceedings existed.

[S] [V], né le 15 juillet 1977 à PARIS 18 demeurant Maison d'arrêt de Chalons-En-Champagne, 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, Mme C B, représentée par Me Dupetit doit être regardée comme demandant au tribunal : - d'enjoindre à la commune de Latour-Bas-Elne