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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
63119de46f0d304f138e5fd2
30 août 2022
30 août 2022
de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR
Source officielleChambre sociale
628dcb0614cc2751aa86bbbf
5 mai 2022
5 mai 2022
INTIMÉ : DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022 en audience publique, devant Alain Lacour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406974_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B A, représenté par Me Lacour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'actualisation du fichier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 131 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il impute à un tir de projectile de lanceur de balles de défense
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : Sur l'irrégularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré du statut de lanceur d'alerte de M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13242
11 mai 2021
11 mai 2021
Le requérant a été condamné pénalement, les juridictions ne lui ayant pas accordé la justification du lanceur d’alerte. A l’inverse, A.D. a été acquitté en tant que lanceur d’alerte.
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52cf1
5 octobre 1999
5 octobre 1999
l'effet d'obtenir qu'il soit constaté que l'accord d'établissement de l'usine de Laon en date du 24 janvier 1985 qui prévoyait l'application de la Convention collective nationale des industries de labeur
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3da9e
5 mai 1965
5 mai 1965
DE REVOQUER LE TESTAMENT LACERE, ET QUE L'HESITATION DU NOTAIRE A INTERPRETER CETTE VOLONTE ETAIT ATTESTEE PAR LE FAIT QU'IL AVAIT CRU DEVOIR CONSERVER LES MORCEAUX DE L'EXEMPLAIRE LACERE, ALORS D'UNE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fc0aa678df6805e6bb1fee
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A de la cour d'appel de Bordeaux du devant : Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère Greffier : Anne-Marie Lacour-Rivière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a6826f3a04f52167b9
5 avril 2023
5 avril 2023
Déchamps Greffier lors du prononcé : AM Lacour Rivière ARRÊT : - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502036_20250927
27 septembre 2025
27 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401390_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le rapport de Mme Lacau et les conclusions de M. Ramin ont été entendus au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02696_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
B A, représenté par Me Rothdiener, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Brienon-sur-Armancon a accordé à la société Latteux Migennes investissements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301717_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle a alors reçu un projectile en caoutchouc provenant d'un lanceur de balles de défense au niveau du manubrium sternal, lequel a nécessité des soins ainsi que des hospitalisations.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0929JUD002212208
29 septembre 2022
29 septembre 2022
In the case of Lacej and Others v.
Source officielleChambre sociale
6385afe775a08105d473cf9c
3 mai 2022
3 mai 2022
Localité 1] Représentant : Me Damien DECOLASSE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - APPELANTE [2] [Adresse 3] [Localité 1] INTIMEE ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N° Nous, Alain Lacour
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501421_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'alerte et subi un acharnement de la part du rectorat pour dissimuler des agissements délictueux de collègues, cette décision le prive de sa liberté, le discrimine en raison de son statut de lanceur
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309123_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient : - qu’il n’a pas bénéficié de la protection légale octroyée aux lanceurs d’alerte en ce qu’il a fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonction de 9 mois du seul fait de son
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204601_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Lalleu a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dans le cadre d'un permis de construire,
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50c91
17 avril 1986
17 avril 1986
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 307 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques : Attendu que M.Mathisse, apprenti-typographe
Source officiellePage 13 sur 294