. ; Mme Danièle A... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 janvier 1988 par lequel la ligue nationale contre le cancer a été autorisée à accepter le legs de Mme Z

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 décembre 2021), la société ATC RIB, qui exerçait son activité dans des locaux donnés à bail par la société de droit allemand Lek Beteiligungen UG (la société Lek), qui avait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEA X...

que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que conformément au 2° de l'article 795 du code général des impôts, les dons et legs

Edimbourg 38 HF, 20 Atholl Crescent, Ecosse Royaume Uni de Grande Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Distillerie Routin

..., et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende ; " alors que la dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger

Elles soutiennent au visa de l’article 2224 du code civil , qu’il existe une distinction entre la délivrance du legs et le paiement du legs, et que Mme [A] qui a obtenu la délivrance de son legs n’en a

immobilière (SCI) SAINT ROCH représentée par Mme Monique PERSILLON, liquidatrice amiable de la SCI SAINT ROCH, demeurant ès qualités à Gradignan (Gironde), BP n° 3, 2°) La société en non collectif SAINT LEU

(les consorts X...), se prévalant de la qualité d'héritiers, ont assigné Mmes Y... et A... en annulation des legs testamentaires et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rousseau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

T... serait soumis en Roumanie en cas de remise ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a ordonné la remise de M.

Aux termes d'un testament authentique reçu par Maître [M] [J], le 11 septembre 2019, le de cujus, Monsieur [R] [C] a pris les dispositions testamentaires suivantes : " Je lègue à mes deux fils, [V] et

a alors fait état d'un testament rédigé le 15 août 1988 par son père et déposé le 16 mai 2001 en l'étude d'un notaire, selon lequel le testateur a réservé à son épouse l'usufruit de trois immeubles, légué

N..., représentant la société Ugitech, et constaté qu'ont été entendus Maître D... qui a déposé, in limine litis, des conclusions aux fins de nullité, conclusions jointes au fond, Mme Léger, conseiller

subi par ces derniers ; " aux motifs que " Michel Y... a commis une imprudence en ne réglant pas sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et en conduisant avec un taux d'alcoolémie léger

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Pierre-René X... est décédé le 14 février 1995, après avoir, par un testament authentique du 14 septembre 1994, légué

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Samuel A... est décédé le 24 septembre 1995, après avoir légué le 1er juin précédent une maison d'habitation

; que la cour d'appel, qui a pris en compte des éléments survenus postérieurement, a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la négligence résultant de l'accrochage léger