AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que le matin de l‘audience fixée à 11h30, qu'il l'a refusée et qu'aucun argument ne lui a été opposé à ce moment-là, le juge des libertés et de la détention ayant statué sans l'entendre et n'ayant justifié

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juin 2018, présentée par la société GFI progiciels. 1.

la responsabilité de la rupture du contrat du 24 avril 1985 ne pouvait être imputée à cette entreprise, motif pris de ce que "la maîtresse" de l'ouvrage avait pris l'initiative de la rupture dès le 4 juin

2°/ Mme [L] [S], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 21-24.991 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6) rectifié par arrêt du 9 juin

courrier par lequel l'employeur indique à un directeur de magasin que sa mutation, à la suite du rachat de son établissement par une société gérant de multiples magasins dans toute la France, est justifiée

pourvoi, que le décalage, par rapport à la date où le titulaire du compte courant remet au banquier un instrument de paiement, de l'inscription du montant de cet instrument au crédit du compte, n'est justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 311 FS-B Pourvoi n° T 23-18.853

1999 ; 3°/ que la prise en compte des évolutions affectant les compétences du travailleur et les besoins de l'employeur sont susceptibles de constituer des raisons objectives de nature à justifier

18 juin 1992 alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M.

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, [G] METROPOLE NORD et [G] BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE, ci après [G] ont fait assigner, devant le juge des contentieux

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M

[J] et justifier de la nécessité de prononcer une peine d'amende de 5 000 euros, au lieu de 3 000 euros, la cour d'appel s'est fondée sur les revenus annuels de M.

I... fait valoir que sa demande d'inscription est motivée par son souhait de servir la justice et de venir en aide aux populations étrangères qui sont en augmentation dans les zones proches de son lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Dinno santé ; constitution des dossiers administratifs ; formation initiale des patients et de leur famille ; mise en place d'une permanence pour répondre aux attentes des patients et les guider au besoin

En ce qui vous concerne, ni les besoins du service, ni l'organisation du travail au sein de votre agence ne justifient un tel accord"; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard