AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137220fcd580146773f9e95
26 janvier 1994
26 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Benaroya, dont le siège social est sis à Paris
Source officiellePage 13 sur 11086
cr
6079a8789ba5988459c4d633
16 novembre 2004
16 novembre 2004
. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officielle