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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137220fcd580146773f9e95

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Benaroya, dont le siège social est sis à Paris

Source officielle

Page 13 sur 11086

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CC

cr

6079a8789ba5988459c4d633

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00182

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026 La société Secure Nordic Payments UAB, société de droit lituanien, dont le siège est [Adresse 1] (Lituanie), a formé

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dd9ecdc6046d47d95532

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Q] a fait notifier ses conclusions d'appelant le 11 août 2025 et a procédé à l'assignation en intervention forcée du liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95bdcdc6046d476521bf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

la dette locative et le montant des charges sont très sérieusement contestables ; - juger n'y avoir lieu à référé ; - juger qu'en présence d'une obligation sérieusement contestable, les conditions des

Source officielle
CC

comm

61372235cd580146773fb160

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, dont le siège est ... (8e), en

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a17d35fcdc6046d473126dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

178 euros ; Juger qu'elle dispose d'une créance envers l'indivision au titre des taxes foncières qu'elle a payées seule à hauteur de 4 571 euros envers l'indivision ; Y ajoutant, Juger que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100400

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022 Mme [C] [W] dite [G], domiciliée [Adresse 1], a formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00616

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juin 2022), rendu en référé, en avril 2019, la société Jules, qui exploite un réseau de magasins de prêt-à-porter masculin, en propre ou sous forme de franchise, a annoncé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100711

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[P] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-22.244 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f61cdc6046d47b055c0

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

la signification du jugement du 12 décembre 2024 est irrégulière, en conséquence, - juger que le délai d'appel n'a jamais commencé à courir, - juger son appel recevable, à titre subsidiaire, si le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100442

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Les consorts [B] font grief à l'arrêt de dire que ne donneront pas lieu à réponse les demandes tendant à voir juger que M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e854cdc6046d4705a480

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

que l’enrôlement de l’assignation en intervention forcée ne répond pas aux règles de l’enrôlement d’une assignation classique ; De juger que l’enrôlement de l’assignation en intervention forcée de Madame

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100769

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[C] [F], 2°/ Mme [R] [O], tous deux domiciliés [Adresse 2], agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant [S] [F], né le 5 novembre 2011, ont formé les pourvois n° J 24-15.422 et A 24

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200258

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

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CA

Chambre civile Section 1

6a0ea1a6cdc6046d4766a982

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 8 août 2025, la SARL [A] a délivré à la SCI U Furtinu une assignation en intervention forcée devant la cour d'appel de Bastia.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0331DEC000080302

Admin. suprême

31 mars 2005

31 mars 2005

3/36 Aug 2001 (*) 4 Apr 2002 22 May 2002 11 Jul 2002 746,610.00 + 9818.43 + 1761,14 7 Jun 2002 15 days 3/44 Nov 1999* 11 Apr 2002 3 Jun 2002 22 Jul 2002 257,654.06 + 1737,37 7 Jun 2002 4 days 6/114 Oct

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CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Portalis DBV2-V-B7J-KA2J COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01205

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 Mme [H] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé

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CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e103

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMES : Monsieur René François Y... ... 97200 FORT-DE-FRANCE non représenté Monsieur Jules Siméon Z... ... 44000

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