I. - Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, les dispositifs et matériels mentionnés à l'article L. 581-6 du code de l'environnement qui supportent exclusivement l'affichage des éléments protégés

Article R334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Code du sport

Les résultats transmis par l'Autorité nationale des jeux ou par la société La Française des jeux en application de l'article R. 333-12 sont conservés par l'organisateur de la manifestation ou de la compétition sportive durant six ans à compter de leur

Article 2

—

Les membres du cercle ont seuls le droit de pénétrer dans les salles où sont pratiqués les jeux. Les jeux de hasard qui y sont offerts doivent être différents de ceux autorisés pour l'ensemble du territoire dans les casinos.

Article 9

—

Un plan des salles de jeux, validé par le chef du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire est également transmis.

Article L831-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Le bureau de la garantie s'entend du service de l'administration des douanes et droits indirects chargé, dans chaque partie du territoire national, de la mise en œuvre de la garantie légale du titre des ouvrages en métaux d'or, d'argent ou de platine

Article 1

—

L'offre de jeu de paris sportifs en réseau physique de distribution est proposée sur les supports de paris définis par l'Autorité nationale des jeux dans les conditions prévues aux I et II de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.

Article 23

—

Le fonctionnement des jeux et, en particulier pour les appareils de jeux, tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements d'appareils, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance, sont placés sous la responsabilité

Article 11

—

Sans préjudice des dispositions applicables au jeu sur compte, ne peut être effectué en espèces le remboursement de mises ou le paiement de gains d'un montant supérieur à trois cents euros pour les jeux dont l'engagement passe par l'intermédiaire du réseau

Article 1

—

Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, dénommé Fichier des jeux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos

Article 57-13

—

Les règles du jeu applicables aux tournois de poker.

Article 2

—

Pour toute création ou reprise de postes d'enregistrement de jeux ou de paris mentionnés à l'article 1er, la société "La Française des jeux", ou le groupement d'intérêt économique "Pari mutuel urbain", communique au ministère de l'intérieur un dossier

Article L322-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

Code de la sécurité intérieure

Sont autorisés les jeux instantanés pour lesquels l'intervention du hasard est propre à chaque joueur et dont le résultat peut être appréhendé de façon instantanée à la suite d'une action du joueur, relevant d'une des trois gammes de jeux suivantes :

Article D322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

L'engagement des jeux mentionnés à l'article D. 322-12 passe par l'intermédiaire du réseau physique de distribution de La Française des jeux et des personnes autorisées par elle dans les conditions définies à l'article R. 322-18-1, ou d'un service de

Article R131-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Code du sport

Le fichier transmis par l'agent habilité de la fédération sportive à l'Autorité nationale des jeux ou à la société La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité et par ladite

Article 67-15

—

Toutefois, chaque poste de jeu peut permettre au joueur de choisir sa mise minimum.

Article L2333-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 05

Code général des collectivités territoriales

Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Article L835-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

La personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 834-1 ayant fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions aux dispositions applicables en matière de garantie est interdite du commerce des ouvrages d'or, d'argent ou de

Article 444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie

Article 59

—

pour le calcul de l’impôt progressif sur les jeux.

Article 5

—

I.- Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique

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