La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de l'article R. 6223-14 ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France diminué de deux points.

Article 5

—

Le premier président de la Cour des comptes fixe, après consultation des présidents de chambre concernés et, en ce qui concerne les avocats généraux, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes, le montant de la prime de rendement servie

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans le cas où ils sont hospitalisés, la majoration cesse d'être servie pendant la durée de l'hospitalisation.

Article 12

—

Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles en matière de maladie, maternité, paternité et accueil de

Article 1

—

-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire couvre les risques correspondant aux prestations suivantes : 1° Pensions et prestations de retraite servies en application du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial

Article L732-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2 augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,

Article L160-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

Code de la sécurité sociale

prévue à l'article L. 160-1, sous réserve que la prestation susceptible d'ouvrir droit à cette prise en charge ne soit pas celle mentionnée à l'article L. 161-22-2 : 1° Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion servie

Article D622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

L'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours, sans préjudice des durées prévues au 4° de l'article R. 323-1.

Article 2

—

-Les prestations servies au titre du régime complémentaire sont dues au titre des prestations faisant l'objet d'une prise en charge par le régime général de la sécurité sociale.

Article 19

—

La rente est servie sans limite d'âge aux enfants ou descendants directs atteints d'infirmités ou de maladie chronique les mettant dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins.

Article 14

—

L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : L'allocation journalière servie en application du présent titre est constituée par la somme : - d'une partie proportionnelle au salaire forfaitaire journalier mentionné à l'article 11 fixée à

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 96

Code de la sécurité sociale

conventions internationales et règlements européens et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l'article L. 160-2, les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies

Article L168-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 55

Code de la sécurité sociale

Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l'allocation continue d'être servie les jours d'hospitalisation. Le montant de cette allocation est fixé par décret.

Article R172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69

Code de la sécurité sociale

l'article R. 172-17 comportant la couverture du risque invalidité ; 2° Les conditions dans lesquelles sont calculés les droits aux prestations de l'assurance invalidité des personnes mentionnées au 1° du présent article lorsque le montant de la pension servie

Article R815-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Code de la sécurité sociale

Lorsque les allocations servies dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, l'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 a la faculté de requérir une nouvelle inscription d'hypothèque.

Article R251-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

Code de la sécurité sociale

Les dépenses du fonds sont constituées par : 1°) les prestations servies aux assurés au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; 2°) les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires

Article 10

—

moins de douze mois, les conditions pour relever du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce ou du régime des assurances sociales agricoles, ouvrent droit au profit de leur conjoint survivant à l'allocation de veuvage servie

Article 1

—

après le 30 juin 2008 et avant le 1er septembre 2023 avec la régie un contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code ; 3° Les titulaires de pensions servies

Article 4

—

code de la sécurité sociale sont obligatoirement accompagnées d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins aux tuberculeux indiquant : 1° Les périodes durant lesquelles cette indemnité a été servie

Article 4

—

périodes visées à l'article 1er sont obligatoirement accompagnées d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins aux tuberculeux indiquant : 1° Les périodes durant lesquelles cette indemnité a été servie

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