Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme X... : Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de

Un décret portant déchéance de la nationalité française est par lui-même dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise comme sur ses liens avec les membres de sa famille

Jean P, demeurant ..., M. Jean Q, demeurant ..., M. Jean-Marie R, demeurant ..., M. Jacques AM, demeurant ..., M. Dominique T, demeurant ..., M. Max U, demeurant ..., M. Frank V, demeurant ..., M.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à Mme B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à leur arrivée en France en 2020, M.

Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Olivier Rousselle, Mme Anne Courrèges, M. Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473593, Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme D et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Mai 2002 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 6898/00 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP FIEVET REPUBLIQUE FRANCAISE

Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le syndicat intercommunal des Maisons du Bornage (SIMB) a refusé de rendre la passerelle franchissant

, ou à défaut par la justification d'une possession d'état de Français de plus de dix ans ou, lorsque ne peut être produite aucune de ces pièces, par la production d'un certificat de nationalité française

Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Géraud Sajust de Bergues, Mme Anne Courrèges, M. Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M.

Selon l'article R. 711-5 du même code : " La mise en œuvre de l'aide est assurée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". 2.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX TECHNIQUE RG N° : N° RG 24/00362 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZK7 NAC : Autres demandes contre un

en tant qu'ils interdisent aux joueurs licenciés dans les catégories jeunes, n'ayant pas la nationalité française, de prendre part à certaines d'entre elles ; 2°) d'enjoindre à la FFBaD de modifier le

L'association des avocats Elena France, l'association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour (Ardhis), l'association Ligue française

clubs de football français.