En l'espèce, le centre hospitalier Lucien Hussel reproche à M.

D..., représentés par la SCP Ferretti Hurel Leplatois, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 octobre 2023 par laquelle le centre hospitalier de Flers a refusé de leur communiquer l’intégralité

A... épouse B..., représentée par la SCP Ferreti Hurel Leplatois, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) de Mondeville

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VI LLA EPONA, représenté par son syndic, le cabinet IMMO DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Ludovic BAZIN substituant Me Patrice HUGEL

Noël HURET, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Noël HURET, président M.

Noël HURET, président M.

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Noël HURET, président M.

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M.

Noël HURET, président M.