salariés, et dont les salariés transférés étaient également en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'harmonisation

salariés, et dont les salariés transférés étaient également en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'harmonisation

salariés, et dont les salariés transférés étaient également en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'harmonisation

salariés, et dont les salariés transférés étaient également en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'harmonisation

salariés, et dont les salariés transférés étaient également en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'harmonisation

salariés, et dont les salariés transférés étaient également en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'harmonisation

salariés, et dont les salariés transférés étaient également en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'harmonisation

La société Hamon Automobiles (la société Hamon) a pour activités principales la vente et la réparation de véhicules de tourisme.

Didier HAMON Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 18 mai 2026.

Auvray, président de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - M.

Auvray, président de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - M. Laforêt, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024. La rapporteure, P.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les observations de Me Ben Gadi pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Auvray, président de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Kukurika pour la commune de Nouméa

Auvray, président de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les observations de Me Lemichel, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.