société Brétanord avait commis une faute, non seulement en rouvrant les portes de son ancienne cafétaria sur le côté "est" du supermarché, mais également en créant une deuxième ouverture autonome, par le biais

Y... a tenté par le biais d'une désignation syndicale de faire obstacle à la modification de son contrat, le juge d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail ; 2 /

qu'en se contentant de relever, pour retenir qu'aucune faute de la société Spirit immobilier n'était établie à l'encontre de la société SGB construction, que la société Spirit immobilier avait, « par le biais

d'autre part, en faisant ainsi état, d'office, d'un moyen non invoqué par les parties, la cour d'appel aurait méconnu les droits de la défense ; et alors qu'enfin la cour d'appel, en se prononçant, par le biais

Z... par le biais d'un simple relevé manuscrit qui ne reposait sur aucune pièce probante ; qu'elle démontrait pour sa part, que M.

D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/01991 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTQ2 Minute n°104/2026 PARTIES EN CAUSE : Monsieur [K] [O], représenté par Me Etienne GUIDON

du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET D'EURE ET LOIR en date du 06 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [O] [A]né le 01 Janvier 2002 à [Localité 1] (GUINEE

[C] [I] né(e) le né le 08 Août 2000 à [Localité 4] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne préalablement avisé actuellement maintenu en rétention administrative au local de rétention adminsitrative de [Localité

Y..., ressortissant guinéen qui était l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; que saisi par le préfet de la Gironde, un juge délégué a ordonné la prolongation de cette

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE GUIGOZ-FRANCE A CHARGE X..., AGENT IMMOBILIER, DE TROUVER UN ACQUEREUR DE SON DROIT

GUINOT FB représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualité représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Mickael COHEN de la SELEURL SELARLU CABINET

GUINOT FB représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualité représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Mickael COHEN de la SELEURL SELARLU CABINET

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commune de Molineuf a conclu le 31 décembre 2002 avec la société Louis Guillon un marché composé de deux lots et ayant pour

Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Etablissements Guedon et de M. X..., les conclusions de M.

Continent, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD, 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, 5 / du Fonds de garantie automobile, 6 / de la société Guigou

représenté par son Syndic en exercice, le cabinet DEFFORGE IMMOBILIER, société par action simplifiée dont le siège est sis [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

Joël Guitton, demeurant 8, rue Edgar Guigot, 71500 Louhans, 29 / la société Haut Beaujolais immobilier, dont le siège est 10, place de l'Hôtel de Ville, 71700 Chauffailles, 30 / la société Hudry

BANQUE CIC EST, représentée par Me Anne-cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE c/ Madame [T] [S], représentée par Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON -