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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00025

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

personnes en voiture de grande remise et dont le code APE/NAF est le 4932Z. 3.

Source officielle

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CC

cr

613725dfcd580146774212b2

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Dominique, contre l'ordonnance n° 211/ 99 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des perquisitions

Source officielle
CC

comm

613723d4cd5801467740eb11

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société supermarchés Match, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Grands

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd580146774178e5

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

, mariés sous le régime de la communauté légale, ont adopté le régime de la séparation des biens ; que ce changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du 29 mai 1974 du tribunal de grande

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00952

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

travail et de l'emploi de la région Nord-Pas de Calais a constaté que courant mai, juin et septembre 2015, cinq salariés de la société AIS, société spécialisée dans le désamiantage, ont effectué de grands

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CC

cr

61372624cd58014677423488

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Adel (Christian), - LA SOCIETE GUEPARD, - LA SOCIETE IB INTERNATIONAL BRANDS, - LA SOCIETE CORELUXE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 19

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CC

cr

613725ebcd580146774218a0

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

instance de Millau, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier en date du 21 septembre 1999 pour siéger au tribunal de grande instance de Rodez les lundi 11 octobre

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CC

cr

6137266fcd58014677425896

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Nativel, "juge au tribunal de grande instance de Toulon, délégué au tribunal de grande instance de Draguignan, désigné comme assesseur par ordonnance du 20 mai 1997 de M. le premier président de la cour

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soc

61372237cd580146773fb2ac

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

soit déplacé fort loin de son domicile n'emporte pas nécessairement renonciation de sa part aux indemnités de grand déplacement auxquelles cet éloignement lui donne droit ; qu'en déduisant que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00651

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 1°/ la société Grande

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CC

comm

613721b7cd580146773f66ef

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

centrale d'approvisionnement du Sud-Ouest, dont le siège social est zone industrielle à Coutras (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande

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comm

613721b7cd580146773f66f1

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Scaso, Société centrale d'approvisionnement du Sud-Ouest, dont le siège social est zone industrielle à Coutras (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le tribunal de grande

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200483

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

Elle précise qu'elle effectue régulièrement des missions d'interprétariat pour différentes administrations et juridictions (tribunal de grande instance de Rennes, police judiciaire de Chartes, tribunal

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civ3

60794d1f9ba5988459c48107

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2003), que la société JP Finance a vendu à la société Grand

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200374

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

et représentante départementale de cette association, a été exclue de l'association par une décision de son conseil d'administration ; que Mme X... a fait citer l'association devant le tribunal de grande

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100592

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Ils soulèvent ainsi l'incompétence matérielle du tribunal de grande instance de Nancy, compte-tenu de l'existence d'une clause attributive de compétence au profit du tribunal de grande instance de Nanterre

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civ1

60794dec9ba5988459c48bd0

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

instance d'Amiens, a renvoyé l'examen de l'appel de l'ordonnance du juge des tutelles devant le tribunal de grande instance de Laon qui a confirmé la décision déférée ; Attendu que Mme Y... fait grief

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comm

613721b5cd580146773f65ef

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

(Gironde), en cassation d'une ordonnance n° 46/91 rendue le 7 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bergerac, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à

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comm

613721b5cd580146773f65f0

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pofodis, dont le siège est route de Bordeaux à Sainte-Foy-la-Grande

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comm

613721b6cd580146773f6638

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

François Y..., domicilié à Château Lagnet à Doulezon (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des

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