AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00025
7 janvier 2026
7 janvier 2026
personnes en voiture de grande remise et dont le code APE/NAF est le 4932Z. 3.
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cr
613725dfcd580146774212b2
17 mai 2001
17 mai 2001
Dominique, contre l'ordonnance n° 211/ 99 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des perquisitions
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