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représentée par Me Descosse, demande au tribunal : 1°) d'annuler " la décision non formalisée, résultant des décisions des 22 décembre 2022, 30 janvier et 20 février 2023, par laquelle la société Segro Gobelins

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[S] [K] [T] Assisté de Maître Aurélie GOEMINE, avocat commis d'office En présence de Mme [D] [J], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________

[X] [S] Assisté de Maître Aurélie GOEMINNE, avocat commis d’office, En présence de Mme.

[R] [E] Assisté de Maître Aurélie GOEMINNE, avocat commis d’office, En présence de M.

C B A, représenté par Me Goeminne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

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______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Saint-Gobain