banque et de son client sont connexes ; que l'affectation générale inhérent au mécanisme du compte courant saisit les créances avant même qu'elles soient prêtes à être réglées, dès qu'elles existent en germe

demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2000), Mme X..., engagée le 15 août 1994 en qualité de conseiller technique environnement par l'association Génération

d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la troisième, à 50 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur imposant à Alexis X... l'obligation de ne pas gérer

. - CONDAMNER l’Association GERME à payer à Monsieur [L] [A] la somme de 5 000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER l’Association GERME aux entiers

chef d'équipe ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande en évoquant « les deux habilitations au risque chimique exigées pour exercer son métier au sein du centre de formation de Lacq, à l'époque gérée

détail d'ouvrir le dimanche lorsque les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement en résulter ne dépassent pas le cadre des effets propres à une réglementation de ce genre

animaux du cheptel par la brucellose latente ; qu'il résulte des pièces de la procédure (notamment cotes D 400 et D 401) que les prélèvements soumis à analyses, lesquelles ont relevé la présence du germe

d'éviter dans l'avenir d'autres erreurs et d'autres abus" ; qu'après avoir énoncé un certain nombre de points précis, l'employeur concluait : "nous considérons qu'il y a abus de confiance, et que si ce genre

les témoins ou salariés non déclarés de la société SET, et toute concertation frauduleuse entre les deux mis en cause et de faire cesser les infractions, la demande de mainlevée de l'interdiction de gérer

l'arrêt d'avoir annulé la décision du directeur de l'INPI, alors, selon le pourvoi, que constitue un emblème protégeable à titre de marque, dès lors qu'il n'est pas constaté que lors du dépôt il était générique

[G] [J], artisan qui intervenait en qualité de sous-traitant sur un chantier dont le maître d'ouvrage était la société [3] (la société), gérée par M.

juges qui ont permis au tribunal, par des motifs pertinents que la Cour adopte, d'établir qu'en réalité les sociétés Gemme Production, Courcelles Investissements et Société Nouvelle Prodis avaient été gérées

par son assemblée générale le 1er juin 2005, en précisant notamment que, dès lors qu'une oeuvre audiovisuelle est intégrée dans un magazine, elle est présumée obéir à une ligne éditoriale et relève du genre

B... en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a

Eric Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1992) d'avoir prononcé à son encontre, pour une durée de cinq ans, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

[S] coupable du chef d'abus de bien sociaux et l'ont condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à cinq ans d'interdiction de gérer. 4. M.

est inexact de dire qu'il n'a plus d'activité professionnelle susceptible de justifier de ses compétences techniques, étant toujours le gérant associé d'une société spécialisée dans la thermique et le génie