He submitted that the prohibition to extradite German citizens should also apply to him because, although not being a German citizen, he had close personal and family links to Germany   On 12 November

Once the German Basic Law had been established and the Federal Republic of Germany had been founded as a democratic State, there was no longer any risk of persecution.

    The circumstances of the case The applicant, Ms Esther Kohls, is a German [Note1] national, who was born in 1927 and lives in Wembach-Schönau, Germany.

moment dans les conditions fixées par les parties » ; puis détaille les modalités d'indemnisation du gérant-mandaaire en cas de résiliation du contrat par le mandat en l'absence de faute grave du gérant-mandataire

ses obligations ; que c'est seulement par une note en délibéré que les syndics ont fait valoir que la société SMVT, locataire-gérante, se trouvait elle-même en difficulté et qu'elle avait été assignée

X..., ex-président de Sideluc, lors de la souscription du contrat de location-gérance par la société Daspi et que tous les contrats négociés techniquement par M.

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc, alors « qu'un associé non gérant d'une SCI peut demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une

The German authorities ordered the applicants to leave German territory and announced their deportation. The applicants appealed unsuccessfully.

Government and by German industry.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbrison, 30 avril 1986), que M. et Mme X..., gérants

[Y] et [V] ainsi que la société 43 Blandford Street Holding ont prêté diverses sommes à la locataire-gérante. 7.

Elle exploite de manière directe deux cent quatre vingt-dix-huit magasins intégrés et possède quatre cent cinquante-quatre fonds de commerce donnés en location-gérance. 2.

de Brasserie et en avoir tiré des photocopies ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date visée à la prévention, soit courant juillet 1988, Eli Y... était de l'accord de la société appelante locataire gérant

This conclusion was not altered by the fact that the applicant was a German national living in Germany who, had he been employed, would have worked in Germany.

on 13   May 1992 between Germany and the United States on the settlement of property claims (“the German-US Agreement”).

national, married a German national in France.

lors, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme cela était soutenu dans les conclusions, si, à l'occasion des contrôles fiscaux dont avaient fait l'objet les époux Y... et les sociétés gérant

On 10 July 2008 German and British police officers visited U. at his surgery in Witten, Germany, and informed him that criminal investigations were pending against him in Germany and the United Kingdom