qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que Daniel Y..., salarié de la société Sobrena et chargé des opérations de déchargement d'une génératrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique du Pré Gentil, société anonyme

Therefore it has been possible for all applicants in the Gencel Group of cases to request the reopening of proceedings.

exister qu'entre des créances et des dettes nées de l'exécution d'une convention-cadre ou d'une convention ayant défini les relations entre les parties, de sorte que les créances et dettes aient été générées

Y... et précisé qu'elle consentait à toute expertise d'identification génétique ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 novembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant

raisonnable et licite une telle période d'essai, la cour d'appel a violé les principes posés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement adoptée en Genève

international de marchandises et que, dès lors, le taux des intérêts des sommes allouées aurait dû être, non pas le taux légal, mais celui prévu par l'article 27, paragraphe 1, de la Convention de Genève

treizième mois, pour des motifs pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil et de la dénaturation d'un acte de procuration dont ressortirait pour elle une responsabilité de fonds et valeurs génératrice

accessibles dans le ressort de la juridiction saisie mais qu'il faut également qu'ils puissent présenter un intérêt quelconque pour les internautes résidant dans ce ressort et soient susceptibles d'y générer

[D] en sollicitant avant dire droit, sur le fondement de l'article 335 du code civil, une expertise génétique de celui-ci.

distinct permettant la désignation de délégués syndicaux le regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés ayant des intérêts propres susceptibles de générer

d'assurance comme s'il était actif ; qu'en jugeant au contraire qu'il se serait agi d'une condition « d'octroi de la garantie » devant nécessairement s'apprécier « à la date de survenance du fait générateur

Y... ne peut qu'assumer la responsabilité de maître d'oeuvre qu'elle avait endossée sans en avoir les compétences ; qu'il résulte de l'expertise que le plan des bâtiments, destinés à recevoir un générateur

meilleures conditions possibles ; qu'ainsi, en chargeant son programme opératoire qui relevait de sa seule décision et en faisant chevaucher deux anesthésies, le docteur X... a concouru à la faute génératrice

avoir relevé que les statuts de la société Galec et les siens n'étaient pas applicables à la société Parouest, à retenir que les ristournes versées par les fournisseurs à ces centrales d'achats sont générées

solutions techniques alternatives dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt et de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice généré

Toutefois, il se peut que les données biométriques et génétiques soient absolument nécessaires pour les besoins d'autres procédures. 12.

l'année 2017, alors « que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs fait obstacle à ce que l'autorité administrative se prévale d'un acte administratif établi après la date du fait générateur