45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Gauzès

X... et de Me Gauzès, avocat de la commune de la Penne-sur-Huveaune, - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un recours en date du 30 décembre 1980, M.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Quoc X... Y..., - les conclusions de M.

mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de Me Gauzès

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès

Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de Me Gauzès

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Gauzès, avocat des époux Y..., de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez,

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzes, avocat de M. Amazingue Y..., - les conclusions de M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Jean-Paul X... et de Me Guinard, avocat de la ville de La Cadière d'Azur, - les conclusions de M. E.

DU DOUBS, et de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Tabuteau, Auditeur, - les observations de Me Gauzes, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

et E..., de Me Copper-Royer, avocat des époux M..., de Me Gauzès, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux A..., de Me Gauzès, avocat des

Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les observations de Me Gauzes, avocat de M. B... Michel, les conclusions de M.

X..., de Me Gauzès, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M.