Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Tombeck-Gascon

(Alpes de Haute-Provence), 28/ de la Caisse régionale des mutuelles agricoles (CRAMA) des Alpes, dont le siège est rue Alphonse Richard à Digne (Alpes de Haute-Provence), 38/ des Etablissements Gascon

Transocéan, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la société Gamma

B..., notaire à [...], la société civile immobilière du Garstan (la SCI), ayant pour associés MM. D..., Q... et L...

Gaston et Francis X...

David Gassian et Nicolas Garraud sont propriétaires de quatre biens immobiliers sis à Cannes.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gassuan

hélisurface et non sur chacun des vols d'hélicoptère pouvant s'y poser ; que l'arrêté du 26 avril 2017, « portant réglementation provisoire des mouvements d'hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin

Discount Sud n'a pas sollicité cette autorisation ; qu'il résulte des documents de la cause que les différents commerces précités sont établis sur un même site géographique isolé du tissu urbain de Gassin

formé par la société Bugaboo international BV, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Gamin

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Domaine du Bourrian, qui prétendait que les travaux effectués par la SNC d'Aménagement des marines de Gassin

Goetsenhoven, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Gaetan

investissements importants, son conseil d'administration a décidé le 7 mai 1997 de pratiquer un étalement des amortissements sur 8 ans ; qu'à l'actif du bilan arrêté au 31 août 1999 de la cave de Gabian

consentant, même fortuitement ; que l'officier de police judiciaire rédacteur du procès-verbal a constaté que dans un véhicule stationné sur la partie droite de la chaussée à hauteur du n° 5 de la rue Gaston

Airlinair, 2°/ à la société Axa Corporate Solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à l'Office d'assurances aériennes Gaspar de Cugnac, dont le siège est [...] , 4°/ à la chambre

de la prévention" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société de droit suisse Cambon Holding a fait édifier, sans permis de construire, une maison sur un terrain lui appartenant à Gassin

La société de gestion C.D.B., syndics des tours Gamma, a indiqué que les appels venaient de la société Setec, tour D, et émanaient du poste d'un nommé Ali X... se faisant régulièrement appelé " Alain "

[B], salarié de la société TVS, et responsable d'exploitation des sociétés kazakhes Franctrans et Gamma Service, a établi une facture de vente de matériels par Franctrans, succursale de la société TWF,