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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0a59ba5988459c4f42f
4 janvier 1978
4 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'AUBREBY, SUJET BELGE, QUI EN TANT QU'ANCIEN FONCTIONNAIRE PERCOIT DE L'ETAT BELGE UNE PENSION DE RETRAITE ET QUI EXERCE EN FRANCE DEPUIS 1972 L'ACTIVITE LIBERALE DE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301939_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110288
11 mai 2017
11 mai 2017
2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10288 F Pourvoi n° X 16-10.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504933_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Mme B..., ressortissante algérienne, déclare être entrée en France à l’âge de 32 ans sans démontrer une présence continue en France, ainsi qu’il a été dit au point précédent.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300033_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Mme D, de nationalité ivoirienne, a déclaré être entrée en France le 1er octobre 2016.
Source officielle3ème chambre
61631f558007cf6451ddcda0
20 mai 2010
20 mai 2010
N° RG : 07/11439 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP DEBRAY-CHEMIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle9ème Chambre
DTA_2511920_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
, a créé une entreprise et sa fille est scolarisée dans un collège français depuis 2021 ; - il n’a plus de famille en Algérie alors que ses deux fils résident en France ; - l’arrêté méconnaît l’article
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e529
21 novembre 2001
21 novembre 2001
X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société France Cave, les conclusions de M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2508187_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
est régie de manière complète par l’accord franco-algérien susvisé. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500519_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle9ème Chambre
DTA_2511921_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
française, et sa fille est scolarisée dans un collège français depuis 2021 ; - elle n’a plus de famille en Tunisie alors que ses deux fils résident en France ; - l’arrêté méconnaît l’article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403163_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il soutient que : - sa conjointe, en cours de régularisation, et sa fille de 9 mois résident en France ; son foyer se situe en France ; - il fait du bénévolat, ce qui démontre son insertion.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500895_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
» sur le fondement des stipulations de l’article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402470_20250226
26 février 2025
26 février 2025
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados
Source officielleTPX SGL CG FOND
69d022abcdc6046d4706f2e7
1 avril 2026
1 avril 2026
[P] RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) C/ Monsieur [Y] [D] [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Avril 2026
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2600107_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B..., entré régulièrement en France le 28 décembre 2022, est marié avec une ressortissante française depuis le 20 février 2023 et père de deux enfants français nés le 21 octobre 2023 et le 18 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601013_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Me Cavelier reprend les moyens soulevés dans sa requête en insistant sur le fait que lors de la rixe du 19 février 2026, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2510163_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de quitter le territoire français en juin 2023.
Source officielleciv1
613722d6cd580146774021e3
13 mai 1997
13 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie General Accident, dont le siège est ..., en cassation d'un
Source officielleciv3
6137232ccd58014677406682
15 décembre 1998
15 décembre 1998
numéro 10 clandestine puisque, malgré un désordre manifeste dans l'attribution des caves de l'immeuble, la disparition de la cave numéro 10 pouvait être constatée par tout copropriétaire qui, muni du
Source officiellePage 13 sur 528
CAVEL, Franck
Autre jugement et ordonnance — Jugement adoptant le plan de redressement judiciaire. N° RG : 12/02698
23/10/2024
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CAVEL, Franck
Autre jugement et ordonnance — Jugement rectifiant le dispositif du jugement du 30 novembre 2018 du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en ce sens que les 4ème et 5éme dividendes sont ramenés à 5 % du montant du passif soit 2 509,77 €. Commissaire à l’exécution du plan : Me Marie Sophie Pellier villa Lesterelle 61, avenue du XVE Corps CS 80001 83618 Fréjus cedex. N°RG : 19/00171.
10/03/2019
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CAVEL, Franck
Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Marie Sophie PELLIER, 61, avenue du XVe Corps, Villa Lesterelle, CS 80001, 83618 Frejus Cedex. N° RG : 17/7689
14/12/2018
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CAVEL, Franck
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire, plan d'une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan :PELLIER MOLLA (Marie, Sophie), 61, avenue du 15ème Corps, 83600 Fréjus
30/09/2013
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CAVEL, Franck
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état de créances ; l'état de créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var) ; les contestations seront recevables dans le délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var)
28/02/2013
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