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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2404236_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02227_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00790_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A B, né le 20 juin 1974, de nationalité tunisienne, est arrivé en France le 18 mai 2014.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403220_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officiellesoc
61372285cd580146773fdf6c
3 octobre 1995
3 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Société industrielle Thiers (SIT), dont le siège est ... à Saint-Quentin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103036_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il est père d'un enfant français né le 10 août 2016 à Avignon de sa relation avec une ressortissante française. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510935_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A..., représenté par Me Abdelcrim Babouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français, lui a
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616243bc1217cad6c01648fa
28 novembre 2013
28 novembre 2013
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/11/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/07527 Jugement (N° 11/03967) rendu le 22
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521198_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé le 16 mai 2025 contre la décision l’autorité consulaire française
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110257
6 mai 2026
6 mai 2026
spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10257 F Pourvoi n° B 24-18.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110323
28 mai 2026
28 mai 2026
spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10323 F Pourvoi n° U 24-13.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418378_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A B, représenté par Me Babou demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418380_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A B, représenté par Me Babou demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2418377_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A B, représenté par Me Babou demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205230_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B A, représenté par Me Babou, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 30 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté le recours gracieux formé le 25 mai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01601_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il a fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français en 2019 et en 2021, la dernière ayant été assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202409_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A B, représenté par Me Babou, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2022, par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de faire droit à sa demande de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301092_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Mme B, ressortissante sénégalaise, est entrée sur le territoire français le 13 mars 2020 en possession d'un visa de long séjour valable 90 jours.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2430832_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212618_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 28 avril 2022 de l'ambassade de France au Pakistan refusant de délivrer à Mme
Source officiellePage 13 sur 42