RETSINIAS Etfychios SARTZETAKIS Theodoros SPYROPOULOS Georgios STRATIDAKIS Nikolaos TABAKIS Konstantinos TRAGGALOS Dimitrios TSERPELIS Ioannis TSIKALAKIS Konstantinos TSITONAKIS Michaïl FATOUROS Dimitrios FRAGGOS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE DROIT SUISSE DISTINVEST A ACHETE

unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 273 du Code civil et du principe "Fraus

obtenu des garanties dans le but d'échapper aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, les conventions ainsi passées dans un esprit de fraude sont entachées de nullité en application de l'adage "fraus

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 février 2016, les consorts [M] demandent à la cour, - à titre principal, sur le fondement du principe 'fraus omnia corrompit', qu'elle infirme

portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, en vue de la création d'un demi-diffuseur sur l'autoroute A6 au nord de Chalon-sur-Saône, à Fragnes-La

Mr Ladislav Frágner was born in 1940 and lives in Jasov; 15. Mr Marek Frágner was born in 1967 and lives in Pezinok; 16. Ms Lenka Lešnianská was born in 1971 and lives in Vranov nad   Topľou.

. […] DEFENDERESSE * SARL LE [D], [Adresse 3], Comparaissant par Maître Yves FRAGO, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Fabien DUCOS-ADER, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de

bénéficiaire de la donation, qui auraient eu pour but d'éluder l'application de la loi normalement applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « fraus

Frassu et que le fumier peut à l'évidence être remplacé par un lilas dont il n'est pas démontré la dangerosité ou l'extension de nature à contrevenir aux stipulations de cet acte; Qu'en statuant ainsi

tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017, dans les rôles de la commune de Fragnes

comme instruments de crédit et déclarer que le transfert de la provision s'était opéré dès la remise des chèques par le tireur au bénéficiaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la règle fraus

COUR D'APPEL A, AU CONTRAIRE, FAIT APPARAITRE SON IGNORANCE EN RELEVANT LA FRAUDE OURDIE PAR LE TIREUR ET LE TIRE EN COMMUN ET QU'AINSI ELLE A MECONNU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE "FRAUS

réintégrer la résidence familiale au Maroc ; qu'en refusant de sanctionner ce comportement, la cour d'appel aurait violé l'article 1070, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et la règle "Fraus

constatant que l'adoption avait été poursuivie par l'un et l'autre des protagonistes pour des motifs étrangers à la finalité de l'institution, la cour d'appel a violé par fausse application la règle fraus

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le principe fraus omnia corrumpit ; Attendu que la société civile immobilière Le Moulin de Roule Crotte a été constituée par acte du 1er décembre

située dans les Pyrénées-Orientales », le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 15- I de loi du 6 juillet 1989, ensemble le principe fraus

engagé par les actes de son mandataire et que seule l'agence qui avait en réalité acheté pour revendre, était tenue envers le support, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil et le principe fraus