Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M.

In particular, has the applicant been subjected to “servitude” within the meaning of Article 4 § 1 of the Convention or “forced or compulsory labour” within the meaning of Article 4 § 2 of the Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fornage, dont le siège est ..., en cassation

judiciaire dispose d'un droit propre pour former un appel à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant statué sur un relevé de forclusion ou pour défendre à un appel exercé par un créancier forclos

REQUISITIONS"; ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LES MENTIONS SUIVANTES : "OUI EN SON RAPPORT M LE PRESIDENT, MAITRE DEODATO, AVOCAT A PARIS, CONSEIL DE L'INCULPE EN SES EXPLICATIONS, M FORCADE

Merely establishing that a person has been subjected to forced labour or servitude, and identifying the person who has subjected them to that forced labour or servitude would not be sufficient to make

The Board pointed out that the applicant and X came from an area where there were forced marriages and that they were therefore at risk of being subjected to forced marriage.

Forced medication of a hospitalised person constituted a serious interference with basic rights.

grief à l'arrêt de rejeter sa requête en déféré et de confirmer cette ordonnance, alors, selon le moyen, que les sanctions prévues par l'article 908 du code de procédure civile sont écartées en cas de force

18 septembre 2001, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 22 octobre 2004, alors « que l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée

la radiation de la mention d'exécution forcée inscrite au livre foncier de Thionville sur l'immeuble cadastré section [Cadastre 1], n° [Cadastre 2], lots 1, 2 sis [Adresse 4], alors « que constitue un

  309/2002 in respect of forced labour carried out during his military service.

de la nature et ne constituait pas pour les époux Z... un cas de force majeure, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu qu'après avoir relevé

de la mise à prix ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 70 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui ordonne la vente forcée

a été ordonnée ne peuvent être exercés par l'intermédiaire d'un mandataire provisoire ; qu'en ordonnant la cession forcée des parts sociales de M.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre le jugement du tribunal des forces