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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259fcd5801467741f499
10 novembre 1998
10 novembre 1998
.) ; qu'il est parfaitement possible de fabriquer du Mont d'Or avec un lait chauffé à plus de 40 C, si comme l' indiquent les agents de la DRCCRF, après avoir détruit la flore bactérienne indésirable,
Source officiellePage 13 sur 551
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300048_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Article 4 : Les conclusions de la société Viva Flor présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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