Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence

° RG 23/03661 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDJH Décision déférée : ordonnance rendue le 31 août 2023, à 13h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Florence

l'ordonnance, APPELANTE : Mme XSD [T] [U] née le 01 janvier 2003 à [Localité 1], de nationalité malienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2] Ayant pour avocat choisi Me Florence

personnelle dans la mesure où il le prive de sa seule source de revenu et de la possibilité d'exercer ses activités bénévoles ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité

24 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01782 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HA2Y (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 23 juillet 2024 à 09h53 Nous, Florence

soumis à la procédure de légalisation pour être reconnus en France.

Sur le bien fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour : 7.

Mairie de Saint-Florent-sur-Auzonnet — Légalité de la publication, par le rédacteur du journal « L'écho Cévenol » et élu d'opposition au sein du conseil municipal, d’informations concernant les agents

son épouse, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui a fait l'objet de refus de titre de séjour par des arrêtés du préfet de la Haute-Vienne des 2 novembre 2015 et 3 mai 2019 dont la légalité

vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs, manque de base légale

Sur la légalité de la décision du 19 décembre 2018 : 4.

Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle prévue par la loi.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C B, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

soit le décret " n° 2007-658 du 2 mai 2007 ", ce dernier a été abrogé et remplacé par le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 entré en vigueur le 1er février 2017 et ne pouvait dès lors servir de base légale

Il soutient que le moyen de légalité interne soulevé par le requérant n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

le site de l'ANEF le 28 décembre 2023, qu'elle a besoin d'un titre de séjour pour confirmer sa préinscription en BTS tourisme et pour pouvoir travailler ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

I..., Mme Florence Langlois, M. G... H... et Mme E...

Philippe E..., demeurant ... et Melle Florence F..., demeurant "Le Potelet", 9, place de l'Etang du Roi à Dourdan (91410) ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif d' Orléans,

23/03668 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDLE Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre 2023, à 11h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Florence

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphane Therme, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Florence