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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da30
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[Y] sur le chemin litigieux, qui filment les utilisateurs du chemin, en invoquant une atteinte à sa vie privée. Il demande également la suppression de ralentisseurs 'non réglementaires et dangereux'.
Source officielle5e Chambre
603622f1e9c19b86578edd54
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Sur l'application de la réduction Fillon La société CTR considère que les indemnités de non-concurrence versées aux anciens salariés qui ont quitté l'entreprise, doivent bénéficier de la réduction Fillon
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61628cd0293034a8c342f6ff
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Selon elle, seul le repos compensateur obligatoire constitue un temps de travail rémunéré devant être pris en compte pour le calcul des réductions Fillon mais non le repos compensateur de remplacement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01052
8 décembre 2015
8 décembre 2015
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Filmop Srl et AZ Immobiliare Srl.
Source officielleProtection sociale
5fda3e684798f7850fcb8bff
10 septembre 2019
10 septembre 2019
coefficient de la réduction Fillon.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210306
3 juin 2021
3 juin 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé le chef de redressement n° de la lettre d'observations du 5 mars 2013 "réduction FILLON
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200967
12 mai 2011
12 mai 2011
premier moyen : Attendu que la société OGF et la société G2F, qui est intervenue en appel, font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210018
7 janvier 2021
7 janvier 2021
, rattaché les sommes inscrites à ce compte au dernier contrat de travail effectué par le salarié pour les intégrer à la rémunération brute, assiette prise en compte pour le calcul de la réduction "Fillon
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603282fe7a5708b6c88e343f
18 janvier 2018
18 janvier 2018
dans les calculs de la 'Réduction Fillon', dans les heures payées et les heures supplémentaires, et dans les bases de salaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1112JUD000578608
12 novembre 2013
12 novembre 2013
The Supreme Court held that the isolated act of filming was not a crime in itself as in Swedish law there was no general prohibition against filming an individual without his or her consent. 40.
Source officielleRéférés Cabinet 1
678172576d34da2cbdcd9c70
6 janvier 2025
6 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE : Madame [U] [R], propriétaire d’un bien immobilier voisin de celui de Madame [I] [D], s’est plainte de l’installation par Madame [I] [D] d’une caméra de vidéosurveillance filmant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10858
19 octobre 2022
19 octobre 2022
ticket de caisse indiquant l'heure de 18 h 45 quand il avait réglé ces articles lors de sa pause déjeuner à 14 h 30 et que l'employeur n'avait pas versé aux débats l'extrait de vidéo-surveillance le filmant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f6e6190d73a10ce27cd2
11 avril 2025
11 avril 2025
[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Laurent FILMONT de la SELARL FL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1677 INTIMEES SCI FRANLOR immatriculée au RCS de Paris sous le numéro
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
5 février 2013
En ce qui concerne les " réductions Fillon ", deux points sont en litige.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201063
19 juin 2014
19 juin 2014
» ; que la société a également interjeté appel du même jugement dans ses dispositions limitant la répétition de l'indû sur les réductions « Fillon » à la période postérieure au 1er juillet 2004 ; Sur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200367
17 février 2011
17 février 2011
conséquence ou le complément ; que la demande présentée en cause d'appel, tendant à obtenir le remboursement d'une somme complémentaire au titre de la prise en compte dans le calcul de la réduction Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200810
24 septembre 2020
24 septembre 2020
La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement au titre de la « réduction Fillon », à hauteur de 67 061,70 euros pour l'année 2010, alors qu'elle « faisait valoir à titre subsidiaire dans ses
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210736
8 novembre 2018
8 novembre 2018
: l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale énumère que sont éligibles à la réduction Fillon les rémunérations versées à un certain nombre de salariés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210737
8 novembre 2018
8 novembre 2018
: l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale énumère que sont éligibles à la réduction Fillon les rémunérations versées à un certain nombre de salariés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210738
8 novembre 2018
8 novembre 2018
: l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale énumère que sont éligibles à la réduction Fillon les rémunérations versées à un certain nombre de salariés.
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