La société Grand Garage Feray et la société OCF développent les mêmes moyens. 31.

prévue pour les phases conception et réalisation des phases 1, 2 et 3 est de 18 mois à compter d'avril 2006 et que toute modification en cours de contrat notamment la modification de la durée prévue « fera

dispensé le juré titulaire numéro 22 du service du jury pour le procès en cours ; "aux motifs que ce juré titulaire demande à être dispensé du service du jury, pour des raisons médicales ; qu'il fera

d'affirmer que le prix a été payé comptant au vendeur qui le reconnaît le jour de l'acte authentique de vente ; qu'en effet ce n'est pas le CDE qui a débloqué les fonds le 22 décembre 1989 (il ne le fera

d'appel a violé l'article précité ; 2 / que, lorsque, comme en l'espèce, le contrat de vente d'immeuble à construire stipule que le prix sera intégralement payé avant l'achèvement de l'immeuble qui fera

en jouissance le 28 décembre 1995, y compris les bateaux litigieux, ne pouvait pas établir qu'elle ne peut être reconnue propriétaire des biens litigieux, dès lors qu'il était stipulé que l'acquéreur fera

un dol par réticence ni a fortiori des manoeuvres frauduleuses tendant à la remise des fonds par les clients ; "2 ) alors que, d'autre part, les difficultés économiques d'un groupe de sociétés qui fera

en leurs demandes ; qu'au fond, les montants réclamés qui tiennent compte des paiements d'ores et déjà effectués par les organes de la procédure collective, étant établis et non contestés, la cour y fera

charge le coût des travaux, alors, selon le moyen, "1 / que l'alinéa 3 de la clause du bail du 16 août 1984 relative à l'obligation d'entretien et de réparation est ainsi rédigée : "(le preneur) ... fera

document apparaissant sur la clé USB [du salarié] intitulé ''assistance à maîtrise d'ouvrage'', apportant des modifications minimes au document dactylographié par madame [S])'', que '' [le salarié] fera

civile, CONDAMNER la société ENTREPRISE MICHEL FERRAZ aux entiers dépens ».

l'empêchant de travailler, de pouvoir bénéficier des prestations familiales, de sa liberté d'aller et venir et de faire valoir ses droits fondamentaux ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle fera

Celle-ci ne fera éventuellement l'objet d'une mise en paiement qu'une fois l'ordonnance de monsieur le juge commissaire rendue.

payer la somme de 31 940,40 euros, l'arrêt retient que la clause « Charges et conditions » stipule que « le sous locataire reconnaît que les locaux lui sont livrés « coque sécurité » et en conséquence fera

Le syndicat des copropriétaires fait valoir, d'une part, que M. et Mme [U] ont obtenu l'aide juridictionnelle par fraude, de sorte que son retrait sera prononcé et fera rétroactivement échec à l'interruption

Dès que l'association sera constituée, le constructeur s'en retirera et n'en fera pas partie pour les lots non vendus, ni pour les parcelles restant lui appartenir, sauf s'il le désire », et que « l'association

saisir la juridiction civile de droit commun aux fins de voir statuer sur la garantie de son assureur et, après avoir statué sur l'indemnisation des préjudices subis par le salarié, a dit que la caisse fera

. # Meroni & Co., Acciaieria Ferriera di Roma (FERAM) e Società Industriale Metallurgica di Napoli (SIMET) contra Alta Autoridade da Comunidade Europeia do Carvão e do Aço. # Processos apensos 5, 7 e 8