qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 9 février 1998, que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 79 pièces, représentant 318 feuillets

qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 9 février 1998, que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 79 pièces, représentant 318 feuillets

l'ordonnance attaquée, rendue le 23 avril 1998, d'une part, que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 49 pièces annexées à la requête représentant plus de 120 feuillets

l'absence de date certaine du récépissé, a violé les articles 1134 et 1328 du Code civil ; 2 / que la remise d'un acte contre récépissé requiert du destinataire de l'acte qu'il établisse sur un feuillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1985 et 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FERMETE, représentée par

domicilié [Adresse 3] Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-54395-2025-01563 du 10/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8] Représenté par Me Marie FEIVET

Il fait valoir, d'une part, que l'acte d'appel ne respecte pas les dispositions de l'article 502 du code de procédure pénale dès lors que si le premier feuillet de l'acte d'appel est bien signé par le

EUROTITRISATION, représentée par Me Guillaume FEUILLET. A [Localité 3], le 22 août 2022. Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état Signé : M.

qualité et en aussi peu de temps puisqu'il faisait des livraisons toutes les semaines; que les factures établies par Marc X... étaient établies au nom de deux établissements fictifs ; qu'Yves A... feint

B... n'ont pas contesté le montant des préjudices retenu par le tribunal et par lequel ils ont été condamnés solidairement à régler la somme de 288 000 francs avec Gérard X... qui feint d'ignorer que le

constitue un manquement grave aux normes sociales ; que la détention provisoire du mis en cause, contre lequel des charges sérieuses ont déjà été réunies, ce que le juge des libertés et de la détention feint

Z... d'avoir caché le bastaing sous ses vêtements et avoir feint de l'attraper sur la trémie", alors que jamais M.

n° 3201 du livre foncier de Guebwiller, celle de l'hypothèque conventionnelle prise en rang 23 sur les immeubles de Mme Z... n° d'ordre 17, 18, 41, 44 et 45 figurant au feuillet n° 2876 du livre foncier

L'ARRET, QUI A DIT LA PEREMPTION ACQUISE, D'AVOIR ADMIS QUE LES CONCLUSIONS A CETTE FIN AVAIENT ETE SIGNIFIEES LE 14 AOUT 1969 ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME CONSTATE QUE LE FEUILLET

jeux sans obligations d'achat, fonctionnant selon la règle du pré-tirage au sort du nom des gagnants, intitulés " 10 000 euros à vous remettre", que le règlement du jeu est imprimé in extenso sur un feuillet

jeux sans obligations d'achat, fonctionnant selon la règle du prétirage au sort du nom des gagnants, intitulés "10 000 euros à vous remettre", que le règlement du jeu est imprimé in extenso sur un feuillet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme B D demande au tribunal de condamner Mme C, maire de La Fermeté, à rembourser à la commune de la Fermeté les dépenses de

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de faire procéder au remboursement des frais de campagne exposés illégalement par la commune de La Fermeté