Un mémoire présenté par la commune de Fabrègues a été enregistré le 24 avril 2023 à 11 heures 47, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.

- les observations de Me Larbre, pour la commune de Fabrègues, qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry dirigées

dégrèvement de l'imposition litigieuse ; Attendu que la société fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en considérant pour juger inapplicable le régime fiscal de faveur

procédure tendant à son expulsion de la propriété agricole qui lui avait été louée par la SCIF "Costières du Gard", alors qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier des dispositions prises en faveur

Emmanuel Z..., frère de Mlle Sonia Z..., en faveur de sa fille, Mlle Da Y..., avait pour cause une créance personnelle de celle-ci sur M.

sous forme de rente viagère d'un certain montant, alors, selon le moyen, que dans les motifs de ses conclusions il avait déclaré qu'il entendait contester l'octroi d'une rente viagère de 800 francs en faveur

mai 1993 avait ordonné l'exécution provisoire de sa décision en ce qui concerne "la pension" ; que ce jugement avait à la fois réduit la pension due au profit des enfants et supprimé toute pension en faveur

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2003) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil et d'avoir condamné la société Planète Service au paiement de diverses sommes en faveur

indemnités journalières les commissions échues selon les stipulations du contrat de travail durant la période de référence, même si elles sont payées postérieurement ; qu'en jugeant le contraire à la faveur

fixé aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé en faveur

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'adage fraus omnia corrumpit et l'article L. 122-12 du Code du travail; alors que, d'autre part, il n'y a nulle contradiction à faire une faveur

mars 1909 ; et, alors, d'autre part, que la caution n'est déchargée que lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur

l'avoir condamnée à payer le montant de la facture cédée à la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'entre commerçants les livres de commerce qu'ils produisent ne peuvent faire foi en leur faveur

constaté que l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 février 2015 avait écarté l'application de la disposition réglementaire qui excluait les praticiens hospitaliers du champ d'application des dispositifs de faveur

aux articles L. 1132-4 (discrimination ou violation des règles protectrices des ''lanceurs d'alerte'', L. 1134-4 (licenciement ayant pour cause une action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur

Pellegrini, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Falleau, 5°/ de M.

charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Ivanovic Fauveau de la somme de 1 200 euros.