B... expert désigné dans l’instance n° 2303370 afin qu’il reste saisi jusqu’à la fin des travaux de déconstruction de biens immobiliers situés 28, 36 et 38 rue Jacques Fauquet à Bolbec et qu’il chiffre

juin 1963, Bull. n° 217) ; qu'il revient donc à la partie poursuivante d'établir que Jean-Claude X..., prévenu du délit de dénonciation calomnieuse, était de mauvaise foi ou avait connaissance de la fausseté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Falquet Robert, dont le siège est ...

Michel Fauqueux, demeurant ... ; M.

donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; que la fausseté

V... sont établies par les déclarations circonstanciées et constantes de la victime et la fausseté des déclarations de M.

gérant de la société, et énoncé que le doute quant à l'imputabilité de ces fausses signatures doit bénéficier à la prévenue, relèvent qu'en encaissant délibérément des chèques dont elle connaissait la fausseté

chirurgicale au coeur le 27 mars 1986 et n'a pu, ensuite, reprendre ses activités ; que l'Union des assurances de Paris (UAP) ayant refusé la garantie prévue aux deux contrats d'assurance en alléguant la fausseté

X..., le 21 avril 2000, et retient que la société Cosmetic France n'apporte aucune réponse d'ordre technique ou même juridique aux critiques de ses adversaires et à leurs commentaires sur la fausseté des

pas ou de celle du 28 février 1990 où l'on mentionne la présence de quatre actionnaires alors que seuls trois d'entre eux ont signé la feuille de présence ; qu'il ne peut donc suffire à établir la fausseté

enquêteurs qu'au moment de la dénonciation, tant à la date de la rédaction de la plainte qu'à celle de la déclaration de constitution de partie civile, les représentants de cette société connaissaient la fausseté

la première n'ayant pas alors un an tandis que la seconde n'était pas née ; qu'en s'abstenant dès lors d'apprécier, comme elle y était expressément invitée par ce moyen précis des conclusions, la fausseté

foi, des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit dont il prétend avoir eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; que la mauvaise foi résulte de la connaissance, par le salarié, de la fausseté

son établissement de [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI INTIMEES Madame [B] [C] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Fanny FAUQUET

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI INTIMEES Madame [Z] [K] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Fanny FAUQUET

n'a pas légalement justifiée sa décision ; « 2°) alors que le délit prévu par l'article 226-10 du code pénal n'est constitué que si l'auteur a connaissance, au temps de la dénonciation, de la fausseté

Georges Y... à l'adoption simple n'avait pas été donné sur la croyance de sa paternité dont un test ADN avait établi la fausseté, ne constituait pas un motif grave de révocation ; qu'ainsi la cour d'appel

d'acquittement et qui se prévalent de son caractère calomnieux, les juges du fond ne peuvent écarter la faute de l'auteur de la dénonciation sans rechercher si, au moment de celle-ci, il connaissait ou non la fausseté