G... coupable pour le surplus de la prévention, pour les faits de faux et usage de faux, alors que le juge pénal, saisi in rem, ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas compris dans la prévention

, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, que le prévenu détenait sur lui, lors de son interpellation, un faux

C... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute ayant pour effet de réduire son droit à indemnisation dans la proportion de 30 % et que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

alors que, d'une part, l'absence de disparition du caisson contenant la recette de la journée qu'une caissière a posé à côté d'elle sans surveillance n'est pas de nature à atténuer la gravité de la faute

Z... devant les premiers juges par la fausse information de son décès, qu'il n'a commis aucune faute en ne vérifiant pas cette information émanant de l'avocat de M.

années, en qualité de directeur adjoint, par la société Act consultants pour assurer la fin de la construction et la mise en production d'une usine au Maroc ; que l'employeur ayant rompu son contrat pour faute

[R] reprochait à Mme [N] des fautes extérieures à l'exécution de son mandat de représentation et d'assistance en justice de M.

démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite ; que la faute civile résultant d'un faux suppose une altération de la vérité de nature à causer un préjudice ; qu'en l'espèce, M

Y... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur, que la SARL ALMTP a appelé en garantie son assureur, la

X... avait commis des fautes déterminantes de l'accident ; qu'en effet, l'accident ne se serait pas produit si M.

par Hervé X... d'une fausse signature sur la requête en divorce constitue un faux matériel, que la requête en divorce, qui doit être signée par le demandeur en personne à peine d'irrecevabilité de celle-ci

X... aurait constitué une faute, au sens de l'article 1382 du Code civil, se contentant de relever que l'attitude de M.

ou de certificats faisant état de faits matériellement inexacts ; "aux motifs, d'une part, que le prévenu ne conteste pas les faits retenus par les premiers juges sous la qualification d'usage de fausses

d'une décision devenue définitive, quand bien même il s'agirait d'une ordonnance de référé ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 488, 500 et 514

, ne serait-ce qu'en partie, Mme Y..., la cour d'appel, qui subordonne la responsabilité de la victime à une faute grave, aurait violé par fausse application l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

aux notaires, à savoir la participation comme auteur ou complice au détournement de fonds et au faux en écritures comptables, il en résultait que la décision pénale relative à cette faute était dépourvue

et usage de faux en écriture privée ; "aux motifs que le délit de faux et l'usage de faux supposent l'altération d'un acte pouvant être la base d'une action ou d'un droit ; qu'en l'espèce, le document

2, L. 14, L. 16 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel et d'usage de fausse