Mehmet Fikri Karadağ, est un ressortissant turc né en   1953 et détenu à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par M e   Y.   Erikel, avocat exerçant à Istanbul.

B..., un permis de construire autorisant la restructuration d’une maison existante, sur un terrain situé sis 62 voie communale Pezza Cardo, lotissement de Marina di Fiori, parcelle cadastrée AM n° 75.

sans relever d'éléments démontrant que le comportement de la banque ait été effectivement guidé par l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, et bien que le procès-verbal de comparution fasse

1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; 2°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse

1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; 2°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse

Y... soulignait que même si la cour d'appel estimait valable une candidature informelle non inscrite sur le registre prévu par l'article 3.3 du règlement intérieur, encore fallait-il que le candidat fasse

est acquis aux débats que des charges graves et concordantes pèsent sur X..., d'avoir commis un "crime atroce" ; que X... ne présente aucune garantie de représentation, qu'il y a un risque pour qu'il fasse

prévenu reconnaît les faits faute de quoi l'aide apportée par cette mesure ne sert à rien ; que la gravité des faits et le traumatisme subi par les enfants justifient le prononcé d'une peine ferme qui fasse

20 ans, il est en première année de maîtrise de sciences économiques) ; que ses bons résultats permettent d'estimer qu'il n'y a aucun motif de craindre que le demandeur, en dépit de l'accident, ne fasse

-F. ne fasse pas preuve habituellement d'animosité à l'encontre de l'association requérante, et que la Cour, en l'état des circonstances de fait inopérantes, et qui ne relevait aucun autre fait susceptible

empêchaient la progression de sa voiture, et que le feu n'aurait viré au rouge qu'ensuite, ne sont pas démontrées par témoins" (arrêt, page 3 in fine); "alors que, en exigeant d'Augustine Y... qu'elle fasse

affectée pendant trois mois à un travail à mi-temps dans un atelier de finition, elle ne peut obtenir de son employeur son reclassement définitif dans un emploi de cette nature, sans que ce dernier ne fasse

affectée pendant trois mois à un travail à mi-temps dans un atelier de finition, elle ne peut obtenir de son employeur son reclassement définitif dans un emploi de cette nature, sans que ce dernier ne fasse

X... était inspiré directement de données formulées par le professeur Y... lors d'une émission de Capital sans que celle-ci fasse l'objet de la moindre contestation et où les appréciations de l'expert

des articles 631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était pas inscrite au registre du commerce, bien que cette inscription fasse

l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la requalification d'une démission en un licenciement n'a pas nécessairement pour effet de priver celui-ci de cause réelle et sérieuse pour peu que l'employeur fasse

d'appel, le salarié ne se prévalait que du dol, et non de la contrainte ou la violence morale et qu'en annulant la convention sur le seul fondement d'une contrainte nullement invoquée, sans que l'arrêt fasse

sollicité la réouverture des débats qui lui a été refusée ; qu'en se fondant néanmoins sur un dossier qu'elle a constaté elle-même être incomplet puisque ce document n'y avait pas été joint bien qu'il en fasse