Brigitte X... n'apporte pas la preuve, dont elle a la charge, de son intention libérale. Si elle établit la réalité des versements, elle se garde de préciser leur usage exact.

s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

ER-iB Remboursement-enrichissement sans cause Grosse délivrée à maître FAURE-ROCHE, avocat Le QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition

Il doit démontrer l'existence d'un appauvrissement du donateur et de son intention libérale ainsi qu'un enrichissement correspondant du donataire.

[C] affirme que la société s'est enrichie à ses dépens, lui-même ayant perdu une année de travail.

En cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

sans cause suppose que celui qui s’en prévaut rapporte la preuve de la transmission d’un actif de son patrimoine vers celui de l’enrichi, sans que cette transmission ne soit fondée par l’existence d’une

jouissance pour le premier et de disposition pour le second, la cour d'appel a violé les dispositions légales ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu à bon droit qu'il n'existait aucun enrichissement

En vertu de l'article 1303-1 du code civil, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

N... a tenu compte dans son projet de partage, et cela n'est pas contesté, des libéralités suivantes perçues par Madame L...

donc lieu de faire droit à la demande de Madame Z... et de dire qu'elle pourra entrer en possession des biens composant ce lot numéro 2 » ; 1°/ ALORS QUE l'erreur sur le motif déterminant d'une libéralité

Il est constant que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne doit être admise que dans les cas où, le patrimoine d'une personne se trouvant sans cause légitime enrichi au détriment de celui d'une

*montant de l'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause.

S'OCCUPER DES CLIENTS DE CELUI-CI JUSQU'EN FEVRIER 1973, DATE A LAQUELLE IL A OFFICIELLEMENT ROMPU AVEC LA SOCIETE, QUE CEPENDANT DU FAIT DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEMBRES D'UNE PROFESSION LIBERALE

V... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'enrichissement sans cause qu'il a procuré à Mme D... ; AUX MOTIFS QUE « sur l'enrichissement sans cause : cette action est subordonnée à l'enrichissement

intérêts au taux légal à compter de sa signification ; AUX MOTIFS QUE l'action de in rem verso ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi

[O] sans répondre à ces conclusions, de nature à exclure qu'il ait agi avec une intention libérale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'intention libérale

CONVENTION DE 1941 PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE DONATION ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UN ACTE JURIDIQUE NE MERITE LE NOM DE DONATION QU'AUTANT QU'IL REALISE UN APPAUVRISSEMENT DU DONATEUR ET UN ENRICHISSEMENT

Ainsi sauf dispense expresse de rapport, les dons manuels sont présumés rapportables et il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'intention libérale.

l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités.