Arnaud Y..., - La société Altran Technologies, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 14 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement

; qu'il résulte du dossier et des déclarations de Lussiez, qu'il reconnaissait avoir à l'époque décidé personnellement du licenciement, qu'il avait d'ailleurs déjà été condamné en 1987 pour délit d'entrave

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES en date du 3 décembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Alain Y... du chef de discrimination syndicale et entraves

Ces faits sont constitutifs d'une entrave au fonctionnement régulier du CE ainsi que l'a exactement retenu le premier juge.

à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second, pour abus de biens sociaux, escroquerie, banqueroute, entrave

Sur le fondement des articles 1104 et 1217 du code civil, le GAEC [Y] sollicite une réduction du prix des engrais facturés.

pour faute que si les faits qu'elle retient ont rendu intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en énonçant que les faits qu'elle vise, savoir : le "caractère autoritaire" de la femme, lequel a "entravé

l'instance pénale menée à l'encontre du président directeur général de la société Starmi ; que par arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 22 janvier 1998, l'employeur a été relaxé du chef du délit d'entrave

conséquence, débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et d'indemnisation de son préjudice moral alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement dont il aurait été l'objet, destiné à entraver

produits stupéfiants, alors « que les États-membres de l'Union européenne ne peuvent adopter de restrictions quantitatives à l'importation, ou toute autre mesure à effet équivalent de nature à entraver

sur la moyenne des douze mois précédant la rupture au cours desquels les commissions de l'intéressé avaient chuté à la suite de la perte de Carrefour, et pendant lesquels sa prospection avait été entravée

Z..., son fondé de pouvoirs, pour entrave aux élections des délégués du personnel et infraction à l'article L 482-1 du Code du travail ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

des articles L. 531-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2005, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, les a condamnés

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 février 2000, qui, pour entrave aux fonctions de commissaire aux comptes et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Yvonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1998, qui a relaxé Christian X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité

Gaël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier Y... et Luc B... à 4 mois d'emprisonnement

suivants du Code du travail ; "et aux motifs propres que des énonciations suffisantes et par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a exactement qualifié les faits poursuivis d'entrave